Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française
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| Deuxième chambre civile | |
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| Abréviation | Civ, 2e |
| Branche | Droit de la responsabilité, droit de la sécurité sociale |
| Président de chambre | Claire Favre |
| Conseiller doyen | Bernard Thavaud |
| Avocats généraux | Alexandre Benmakhlouf, Patrice Maynial (premiers avocats généraux) |
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation française est une formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière de responsabilité civile et de sécurité sociale.
[modifier] Compétence
Les attributions de la deuxième chambre civile sont les suivantes :
- Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
- Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Experts judiciaires (inscription sur les listes)
- Honoraires d’avocats
- Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
- Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
- Législation concernant les rapatriés
- Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l'entreprise
- Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
- Procédure civile et voies d'exécution, tarifs
- Pupilles de la Nation
- Responsabilité délictuelle
- Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)
- Surendettement des particuliers
