Discuter:État d'urgence en France
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[modifier] Status d'ébauche
Selon vous, que manque-t'il à l'article pour pouvoir lui retirer son status d'ébauche ? Pour moi, je dirais les liens vers tous les textes juridiques le concernant (lois et décrets) ainsi que des précisions sur l'aspect constitutionel. Mais bon, hein, je ne suis pas juriste :)