Établissement ou service d'aide par le travail

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En France, un Établissement ou service d'aide par le travail (sigle ESAT) est un établissement médico-social de travail protégé, réservée aux personnes handicapées et visant leur réinsertion sociale et professionnelle. L'ancienne appellation était : CAT (Centre d'Aide par le Travail).

Les ESAT sont la plupart du temps gérés par des associations privées à but non lucratif. Leur tarification et leur controle s'effectue par les services de l'État (DDASS).

Un ESAT est à la fois :

• un établissement médico-social, relevant des dispositions du Code de l'action sociale et des familles^[1].
• une structure de mise au travail et donc peut être considéré comme une entreprise ayant un rôle de production contribuant à son budget.

Sommaire 1 Conditions pour travailler en ESAT 2 Législation des ESAT 3 Notes et références 4 Voir aussi 4.1 Articles connexes 5 Liens externes

[modifier] Conditions pour travailler en ESAT

Pour travailler dans un ESAT il faut :

• être travailleur handicapé reconnu et orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement Cotorep.
• être âgé d'au moins 18 ans (dérogation possible à partir de 16 ans),
• avoir une capacité de travail supérieure à 5% et inférieure à 35% de la capacité d'un travailleur valide,
  • ou présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé.
  • ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.

[modifier] Législation des ESAT

Les ESAT sont sous la responsabilité des DDASS et relèvent du Code de l'action sociale et des familles. Leur création et modification sont soumises à l'avis du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS)

Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux travailleurs handicapés des ESAT, sauf celles concernant la sécurité et l'hygiène, ainsi que la médecine du travail.

Lors de l'admission dans un ESAT il n'y a ni contrat de travail, ni embauche, il s'agit d'une orientation CDAPH. Depuis le Décret du 23 décembre 2006 il existe le Contrat de soutien et d'aide par le travail qui doit être signé par le directeur de l'établissement et la personne dans le mois suivant son admission. Ce contrat^[2] doit ensuite être transmis à la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH).

Le médecin du travail donne son avis sur les aptitudes des travailleurs handicapés et l'aménagement des postes est fait par le ESAT.

[modifier] Notes et références

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

[modifier] Liens externes

• Les Etablissements de Travail Protégé en France[1]
• vosdroits.service-public.fr
• www.handica.com
• Revue Droit & Santé : [2]
• www.reseau-gesat.com