Taxe foncière
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La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier.
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[modifier] En France
On appelle communément « taxe foncière » l'avis d'imposition. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants.
La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette (base de calcul de l'imposition) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
[modifier] Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Les propriétés sont imposées par le centre des impôts fonciers[1], dans la commune où elles sont situées.
En général, le débiteur de l'impôt est le propriétaire. Cependant si l'immeuble est :
- grevé d'usufruit,
- loué par bail emphytéotique,
- loué par bail à construction,
- loué par bail à réhabilitation,
- fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel,
alors, la taxe foncière est établie au nom de :
- l'usufruitier,
- de l'emphytéote,
- du preneur à bail à construction,
- du preneur à bail à réhabilitation,
- du titulaire de l'autorisation.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire du bien au premier janvier de l'année en cours[2].
[modifier] Taxe foncière sur les propriétés bâties
Propiétés imposables
L'article 1380 du Code général des impôts précise qu'il est établi une taxe foncière sur les propriétés bâties sises en France.
L'article 1381 du Code général des impôts indique les autres propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriété bâties.
L'article 1382 du Code général des impôts indique les propriétés et immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriété bâties.
Sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles bâtis, les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.
Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.
Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.
Exonérations temporaires
Les constructions nouvelles peuvent bénéficier d'exonérations temporaires (2 ,15 ou 25 ans) de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Article 1383 du Code général des impôts : exonérations temporaires de 2 ans pour les constructions nouvelles sous certaines conditions.
Article 1384 du Code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ans pour les constructions nouvelles occupées par des logements à loyer modéré.
Articles 1385, Articles 1386, Articles 1387 du Code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ou 25 ans (conditions diverses).
D'autres exonérations, totales ou partielles, limitées dans le temps ou non, sont laissées au choix des collectivités territoriales.
À titre d'exemple, citons l'article 1383 E du Code général des impôts qui stipule que les collectivités territoriales peuvent exonérer, pendant 15 ans, les logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), visés au 4º de l'article L.351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques.
Base d'imposition
L'article 1388 du Code général des impôts, indique que la base d'imposition est égale à 50% de la valeur locative cadastrale.
Dégrèvements
La taxe foncière sur les propriétés bâtie peut être dégrevé :
- pour immeuble vacant, si la vacance est indépendante du propriétaire, dure plus de trois mois et affecte la totalité de l'immeuble (Articles 1389 du Code général des impôts) ;
- sous condition d'occupation des locaux par les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (Articles 1390 du Code général des impôts) ;
- pour les personnes agées de plus de 75 ans non imposable à l'impôt sur le revenu (Articles 1391 du Code général des impôts).
[modifier] Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.
Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d'autres bénéficient d'exonérations temporaires.
Il existe aussi des exonérations que chaque collectivité territoriale peut choisir, ou non, d'instaurer (par exemple, l'article 1395B du Code général des impôts prévoit la possibilité d'exonérer les terrains plantés en arbres truffiers).
La base d'imposition est égale à 80% de la valeur locative cadastrale.
Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.
[modifier] Les taux appliqués
Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales (communes, départements, certains EPCI).
Les taux concernant les EPCI sans fiscalité propre (syndicats de communes) sont calculés par l'Administration à partir du produit voté.
[modifier] Au Québec
Au Québec, ce sont les municipalités qui lèvent les taxes foncières ; elles bénéficient de l’exclusivité de ce champ de taxation.
La taxation foncière est régie par la Loi sur la fiscalité municipale qui encadre et uniformise la production des rôles d’évaluation municipaux qui servent de base à la taxation. Ces rôles triennaux sont produits par chaque municipalité (ou par la municipalité régionale de comté dont elle fait partie) ou par une firme privée mandatée par celle-ci.
Le taux de la taxe foncière dans une municipalité est un pourcentage de la valeur inscrite au rôle d’évaluation, valeur inscrite sur la base de la valeur réelle de chaque immeuble, laquelle est en retour définie par la jurisprudence comme équivalente à la valeur marchande. Le taux est établi chaque année par le conseil municipal en fonction des prévisions de dépenses.
Étant donné l’impossibilité d’inscrire tous les immeubles à leur valeur marchande du moment, la loi prescrit que chaque évaluation portée au rôle doit l’être à un même niveau par rapport à la valeur marchande à une certaine date. Chaque année, une municipalité est tenue de vérifier le niveau général des valeurs inscrites en calculant la proportion médiane des valeurs inscrites par rapport à celles indiquées par les transactions effectuées durant l’année. Les valeurs sont ensuite réputées inscrites à ce même pourcentage de la valeur marchande.
Il ne faut pas confondre la taxe foncière avec la taxe d’affaires (qui s’apparente à la Taxe professionnelle en France). Cette dernière, basée sur la valeur locative de l’espace occupé, est réclamée à l’occupant d’un immeuble commercial ou industriel. Elle aussi est le domaine exclusif des municipalités. En 1992, cette taxe d’affaires a été convertie en une surtaxe sur les immeubles non résidentiels réclamée aux propriétaires d’immeubles. En 2001, cette surtaxe a été abolie et la loi a permis en compensation de fixer des taux de taxe foncière différents selon cinq catégories d'immeubles : les immeubles non résidentiels, les immeubles industriels, les immeubles de six logements et plus, les terrains vagues desservis par les services d’aqueduc et d’égout et les immeubles de la catégorie résiduelle. En 2007, une sixième catégorie s’est ajoutée, celle des immeubles agricoles. La taxe d’affaires a été réintroduite en 2001, mais un plafond combiné a été instauré pour limiter l’effet cumulatif des deux taxes.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
[modifier] Notes et références
- ↑ Le calcul des impôts locaux est fait par les centres des impôts, administration fiscale de l'État, sur la base des taux et exonérations votés par les collectivités, et de la valeur locative cadastrale calculée par le service du cadastre.
- ↑ En cas de vente en cours d'année, les actes notariés mentionnent souvent une règle dite du prorata temporis, selon laquelle l'acheteur remboursera au vendeur une partie de l'impôt proportionnelle au nombre de mois ou de jours où l'acheteur aura été propriétaire dans l'année. Cette convention n'est pas opposable au fisc, qui ne connaît que le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
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