Soustraction fiscale

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La soustraction fiscale est un principe du droit suisse. La soustraction fiscale est le fait de ne pas fournir une déclaration fiscale complète aux autorités fiscales. La soustraction fiscale ne constitue pas une infraction pénale en Suisse.

La Suisse distingue la soustraction fiscale de l'escroquerie. Il y a escroquerie fiscale lorsqu'on fournit des documents faux ou altérés. La différenciation entre soustraction fiscale et escroquerie fiscale a des conséquences importantes pour les relations internationales suisses : en vertu du principe de double incrimination, la Suisse n'accorde pas l'entraide judiciaire en cas de soustraction fiscale, car elle ne constitue pas une infraction pénale en Suisse. Ce refus d'entraide cause des tensions avec des partenaires économiques de la Suisse, en particulier de l'Union européenne, qui accusent la Suisse de profiter de l'évasion fiscale.

Depuis 2004 le nom et l'adresse de l'expéditeur d'une transaction financière y compris pour les comptes numérotés est indiquée. Depuis 2008 le numéro de compte (IBAN) du donneur d'ordre lors d'un paiement à l'étranger ou lors d'un versement en devises à l'intérieur du pays est précisé.