Discuter:Service public dans l'Union européenne
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
 |
Service public dans l'Union européenne fait partie du projet juridique, qui a pour but de développer les articles juridiques. Si vous désirez participer à cet effort, vous pouvez améliorer cet article ou visiter la page du projet, où vous pourrez contacter d'autres contributeurs.
Le portail des droits du monde est également susceptible de vous intéresser. |
 |
Service public dans l'Union européenne fait partie du projet Économie, qui a pour but d'enrichir le contenu de Wikipédia sur les sujets liés à l'économie. Si vous voulez participer, vous pouvez éditer cet article ou visiter la page du projet et la page d'évaluation des articles, et vous pourrez vous joindre au projet et consulter la liste des tâches et des objectifs. Le portail économie pourrait aussi vous intéresser. |
| Bon début | Cet article a été classé comme d'Avancement BD selon le Tableau d'évaluation du projet. (Voir les statistiques) |
| Élevée | Cet article a été classé comme d'Importance élevée selon le Tableau d'évaluation du projet. (Contester ?) |
 |
Service public dans l'Union européenne fait partie du projet Union européenne, qui a pour but d'enrichir le contenu de Wikipédia sur les sujets liés à l'Union européenne. Si vous voulez participer, vous pouvez modifier cet article ou visiter la page du projet, où vous pourrez vous joindre au projet et consulter la liste des tâches et des objectifs. Le portail Union européenne pourrait aussi vous intéresser. |
| Bon début | Cet article a été classé comme d'Avancement BD selon le Tableau d'évaluation du projet. (Voir les statistiques) |
| Élevée | Cet article a été classé comme d'Importance élevée selon le Tableau d'évaluation du projet. (Contester?) |
[modifier] L'article 122 dans le TCE
J'ai supprimé la section suivante rajoutée par une adresse IP :
L'article 122 dans le TCE
Le traité établissant une Constitution pour l'europe reprenait les articles 86 et 87 (III-166 et III-167), mais sous la pression des syndicats et des députés de gauche, un nouvel article avait été introduit : l'article 122
« "Sans préjudice des articles I-5 [qui reconnaît l’autonomie des Etats en matière de services publics régaliens], III-166 [l’ex-86], III-167 [l’ex-87, qui autorise les aides publiques « horizontales » , aux personnes, aux branches, aux régions] et III-238 [qui autorise depuis des lustres les aides aux transports publics], et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »
Cet article changeait donc la donne sur deux points :
- Financer les services publics était reconnu comme une obligation (veillent à) pour les autorités nationales, alors que ce n'était qu'une autorisation conditionelle auparavant.
- En vertu de son article III-166-3 qui remplace le 86-3, la Commission n'aurait plus pu émettre que des « décisions » et « règlements », définis par le TCE comme de simple « actes d’exécution », sur la question des services publics. Les principes à suivre sur cette question auraient été désormais encadrés par une « loi européenne », c'est à dire discutés suivant le processus de codécision par le Conseil et le Parlement européen.
Cependant, le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'a pas été ratifié, ce sont donc les seules institutions de Maastricht-Nice qui s'appliquent sur cette question des services publics.
Anecdote : En février 2006, le député Francis Wurtz, qui avec son parti le parti communiste français s'est opposé avec succès au traité européen au motif qu'il conduirait à une remise en cause des services publics, propose lors du vote en première lecture du Parlement européen sur la Directive Bolkestein, un amendement visant à exclure les SIEG de la directive en utilisant en guise de justification cet article 122 non ratifié.[1]
Raisons :
- absence de neutralité. L'article 122 mérite d'être mentionné, mais d'une manière beaucoup moins orientée. Il a fait l'objet de débats sans fin pendant la campagne du référendum.
- obsolescence. Ce traité, dont la mise en œuvre est très hypothétique, ne mérite pas qu'on en parle aussi longuement dans un article qui concerne l'état concret du droit.
- accessoirement : titre mauvais (le TCE, c'est d'abord le traité instituant la Communauté européenne).
Bref, on peut récupérer quelque chose, mais à condition de le réduire fortement et de le reformuler. — Thbz (@) 23 février 2006 à 22:01 (CET)
-
- Nous sommes donc d'accord qu'il mérite d'être mentionné. Donner l'énoncé de l'article ne me parait pas spécialement orienté. L'explication qui suit est quasi de la paraphrase, mais si il y a quelquechose qui ne vous semble pas exact dans ma prose, corrigez là. Pour le paragraphe sur Francis Wurtz, il peut être supprimé évidemment, même si il est révélateur, ce n'est qu'une anecdote.
- Il me semble que c'était clairement dit non ?
- TCE suffit pour nommer le paragraphe, si ambiguité il y a, elle est levée juste après, le nom complet étant cité
- Jmfayard 23 février 2006 à 22:43 (CET)
- Il ne me paraît pas utile de reprendre l'ensemble de l'article. La première phrase, en effet, reprend presque mot pour mot (sauf les termes "économiques et financières") l'article 16 CE actuel. Seule la seconde, qui fonde un nouvel instrument juridique, apporte une nouveauté importante. Je modifie en conséquence. L'anecdote sur Wurtz est intéressante :-), mais elle n'a pas vraiment sa place sur Wikipédia, d'autant plus que sa source était un simple blog. — Thbz (@) 23 février 2006 à 23:33 (CET)
- Ben j'ai bien essayé de cherché le lien sur le site du parlement européen, mais impossible de trouver la page où figurent les votes amendement par amendement. C'est un peu bordélique. Bon merci de tes précisions, j'allais les apporter on a eu un conflit de modifications :
- Le traité établissant une Constitution pour l'europe reprenait les articles 86 et 87 (III-166 et III-167). Les parties mises en gras ne figurent pas dans l'article 16 du traité de Rome consolidé qu'il remplace.
-
« "Sans préjudice des articles I-5 [qui reconnaît l’autonomie des Etats en matière de services publics régaliens], III-166 [l’ex-86], III-167 [l’ex-87, qui autorise les aides publiques « horizontales » , aux personnes, aux branches, aux régions] et III-238 [qui autorise depuis des lustres les aides aux transports publics], et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur[1] ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne [votée en codécision par le Parlement européen et le Conseil] établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »
- Il ne me paraît pas utile de reprendre l'ensemble de l'article. La première phrase, en effet, reprend presque mot pour mot (sauf les termes "économiques et financières") l'article 16 CE actuel. Seule la seconde, qui fonde un nouvel instrument juridique, apporte une nouveauté importante. Je modifie en conséquence. L'anecdote sur Wurtz est intéressante :-), mais elle n'a pas vraiment sa place sur Wikipédia, d'autant plus que sa source était un simple blog. — Thbz (@) 23 février 2006 à 23:33 (CET)
- ↑ En remplacement du plus laconique [occupent une place] parmi les valeurs communes de l'Union
-
-
-
- Oui, j'avais aussi noté la mention des « services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur », mais cette expression ne me semble pas avoir la moindre portée concrète sur le plan juridique. D'ailleurs, selon le commentateur, on y voyait soit un recul des services publics (ce n'est plus une valeur commune de l'Union), soit une avancée (c'est une valeur pour tous...). Cet article porte sur les services publics aujourd'hui en Europe, il ne faut pas l'encombrer avec des détails d'interprétation d'un traité en hibernation... Il manquait par ailleurs un point de vue un peu dissonnant sur l'article 122, que je viens d'ajouter. — Thbz (@) 24 février 2006 à 00:12 (CET)
- Des opposants au traité estimaient toutefois que cet article ne suffirait pas à modifier fondamentalement la pratique communautaire en matière de services publics ==> Pour moi, tu en dis trop ou pas assez là, cette phrase ne se réfère à rien de concret et reste évasif en ne citant ni une personne précise ni un argument précis. Sur le fond, il est évident que l'article en lui-même ne suffit pas, et que c'est la couleur politique des gouvernements et du parlement européen qui lui aurait donné une substance plus ou moins grande. (et que d'ailleurs il peut en être de même avec les articles 86-87 comme Lipietz le montre bien dans son article). Jmfayard 24 février 2006 à 12:24 (CET)
- Oui, j'ai mis cette phrase par souci de neutralité, mais la formulation serait à revoir. À ce niveau d'exégèse, les arguments deviennent assez vite subjectifs ou idéologiques... — Thbz (@) 24 février 2006 à 20:53 (CET)
- Pour la neutralité, j'ai mis le contenu des articles 86 87 et 112 dans une boite déroulante. Chacun pourra se faire son idéee.
- Quelqu'un a supprimé ces boîtes déroulantes pour remettre le contenu du traité directement dans le texte. Or le principe d'un article d'encyclopédie n'est pas de reproduire des sources in extenso, mais de faire une synthèse de ces sources. Il faut donc reprendre dans l'article uniquement ce qui concerne directement le sujet (compensations pour OSP) et rejeter le texte intégral des sources dans des boîtes déroulantes (ce qui pose des problèmes à certains) ou en note en bas de page (ce qui est plus standard). J'ai choisi la seconde solution. — Thbz (@) 18 août 2006 à 17:32 (CEST)
- Pour la neutralité, j'ai mis le contenu des articles 86 87 et 112 dans une boite déroulante. Chacun pourra se faire son idéee.
- Oui, j'ai mis cette phrase par souci de neutralité, mais la formulation serait à revoir. À ce niveau d'exégèse, les arguments deviennent assez vite subjectifs ou idéologiques... — Thbz (@) 24 février 2006 à 20:53 (CET)
- Des opposants au traité estimaient toutefois que cet article ne suffirait pas à modifier fondamentalement la pratique communautaire en matière de services publics ==> Pour moi, tu en dis trop ou pas assez là, cette phrase ne se réfère à rien de concret et reste évasif en ne citant ni une personne précise ni un argument précis. Sur le fond, il est évident que l'article en lui-même ne suffit pas, et que c'est la couleur politique des gouvernements et du parlement européen qui lui aurait donné une substance plus ou moins grande. (et que d'ailleurs il peut en être de même avec les articles 86-87 comme Lipietz le montre bien dans son article). Jmfayard 24 février 2006 à 12:24 (CET)
- Oui, j'avais aussi noté la mention des « services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur », mais cette expression ne me semble pas avoir la moindre portée concrète sur le plan juridique. D'ailleurs, selon le commentateur, on y voyait soit un recul des services publics (ce n'est plus une valeur commune de l'Union), soit une avancée (c'est une valeur pour tous...). Cet article porte sur les services publics aujourd'hui en Europe, il ne faut pas l'encombrer avec des détails d'interprétation d'un traité en hibernation... Il manquait par ailleurs un point de vue un peu dissonnant sur l'article 122, que je viens d'ajouter. — Thbz (@) 24 février 2006 à 00:12 (CET)
-
-
[modifier] Liens externes
Juste pour signaler que certains liens ne sont plus valables, ou ont changé d'adresse. A vérifier...
