Enseignement privé en France

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En France, il existe différents types d'établissements scolaires différenciés par leur mode d'administration : enseignement public, enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou enseignement privé hors contrat. Ces divers établissements existent tant au niveau des écoles maternelles et primaires qu'au niveau des collèges et lycées (enseignement secondaire général ou technique).

L'enseignement public est gratuit et laïque (sous réserve des statuts particuliers de l'Alsace, de la Moselle, et de certains TOM). L'établissement a obligation d'accueillir les enfants habitant dans la zone qui lui est attribué par la carte scolaire, qu'ils soient de nationalité française ou non.

L'enseignement privé sous contrat a des obligations partiellement analogues, dès lors que les personnels enseignants sont rémunérés par l'État. L'établissement demande souvent une participation des familles pour aider au financement des biens immobiliers et pour rémunérer les autres personnels. Si l'établissement est sous contrat d'association - par opposition au contrat simple -, il reçoit également une contribution de la collectivité locale concernée, établie selon le nombre d'élèves accueillis. Beaucoup d'établissements privés sous contrat appartiennent à l'enseignement catholique (plus de 90%).

Les établissements privés hors contrat sont rares, généralement payants, souvent non confessionnels. Ils ne sont pas assujettis aux mêmes obligations. Une école est dite hors contrat lorsqu'il s'agit d'un établissement privé qui n'a pas de relations juridiques particulières (contrat) avec l'État hors l'application de la législation générale. Parmi les rares écoles de ce type existant en France, quelques unes mettent en application des méthodes pédagogiques innovantes, d'autres sont confessionnelles (musulmanes, catholiques, protestantes, sikhs ou juives), et certaines sont même tenues par des fondamentalistes.

L'ensemble des établissements privés d'enseignement (de la maternelle au post-baccalauréat) accueille plus de deux millions d'élèves, soit environ 17% des effectifs totaux.

Sommaire

1 Principe de la liberté d'enseignement en France
- 1.1 Régime actuel
- 1.2 Chronologie de la liberté d'enseignement en France
2 Conditions de création d'un établissement privé du premier et second degré en France
3 Les rapports entre l'État et les établissements privés sous contrat
4 Le contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat
5 Établissements privés d'enseignement supérieur
6 Références
- 6.1 Liens externes
- 6.2 En savoir plus

[modifier] Principe de la liberté d'enseignement en France

[modifier] Régime actuel

En France, le système éducatif ressortit pour l'essentiel à la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Il y a cependant certains établissements d'enseignement qui dépendent d'autres ministères, tels ceux de l'enseignement agricole.

Le régime de la liberté d'enseignement des premier et second degrés est principalement organisé par la loi Debré du 31 décembre 1959, qui distingue trois types d'établissements d'enseignement privés, selon leurs rapports juridiques et financiers avec l'État, via la contractualisation :

Les établissements privés hors contrat, qui sont libres du contenu des enseignements dispensés ;
Les établissements privés sous contrat simple ;
Les établissements privés sous contrat d'association avec l'État (voir ci-dessous).

[modifier] Chronologie de la liberté d'enseignement en France

La question de la liberté d'enseignement en France naît au début du XIX^e siècle, à la suite de l'instauration du monopole de l'Université d'État sur l'enseignement par Napoléon I^er (1806).

Jusqu'à la fin du XX^e siècle, elle est l'objet de vifs débats entre les tenants du monopole de l'enseignement public et les défenseurs de la liberté de choix des parents et de leurs enfants, qui considèrent la liberté d'enseignement comme une conséquence naturelle des libertés de conscience, d'expression et d'association.

10 mai 1806 : loi de création de l'Université napoléonienne ;
17 mars 1808 : décret définissant le monopole de l'Université sur l'enseignement primaire, secondaire et supérieur ;
28 mars 1833 : loi Guizot, instaurant la liberté de l'enseignement primaire ;
15 mars 1850 : loi Falloux, renforçant la liberté de l'enseignement primaire et instaurant celle de l'enseignement secondaire ;
12 juillet 1875 : autorisation de la création de facultés privées ;
28 septembre 1951 : loi Marie, qui permet de faire bénéficier de bourses d'État les élèves de l'enseignement privé ;
31 décembre 1959 : loi Debré (voir supra).
juin 1984 : tentative de réforme d'Alain Savary, chargé de mettre fin à l'enseignement privé secondaire par le gouvernement socialiste. À la suite d'immenses manifestations, le projet est retiré, et entraîne la chute du gouvernement Mauroy.

La liberté de l'enseignement fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977).

Toutefois, trois lois, maintenant codifiées au Code de l'éducation, fixent le cadre dans lequel l'enseignement privé peut s'exercer :

loi du 30 octobre 1886 pour l'enseignement primaire,
loi du 15 mars 1850 pour l'enseignement secondaire,
loi du 25 juillet 1919 pour l'enseignement technique.

Les rapports actuels entre l'État et les établissements privés ont quant à eux été fixés par la loi du 31 décembre 1959 dite « Loi Debré », également codifiée au Code de l'éducation, art. L.442-1 et suivants.

Stricto sensu, l'enseignement privé n'existe pas en tant que tel, l'État gère des relations avec tel ou tel établissement.

[modifier] Conditions de création d'un établissement privé du premier et second degré en France

La création d'un établissement privé doit être déclarée aux autorités compétentes. Si la demande est faite par un ressortissant étranger (hors Union européenne) il faut obtenir une autorisation, après avis du Conseil académique de l'éducation nationale.

Les établissements privés préparent en général leurs élèves aux examens officiels en vue d'obtenir les diplômes délivrés par l'État, qui a le monopole des grades et titres universitaires.

[modifier] Les rapports entre l'État et les établissements privés sous contrat

La signature d'un contrat entre l'État et un établissement scolaire privé, qui conservera son « caractère propre », nécessite que l'enseignement y soit fait « dans le respect total de la liberté de conscience » et que « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances » y aient accès ^[1].

Pour les établissements privés sous contrat, l'État prend notamment en charge les rémunérations des enseignants des classes concernées par le contrat.

Les établissements sous « contrat simple » ^[2], qui ne peuvent être que des écoles primaires, sont soumis au contrôle pédagogique et au contrôle financier de l'État. Leurs enseignants, appelés maîtres agréés, sont des salariés de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé, bien qu'ils soient rémunérés par l'État.
Les établissements sous « contrat d'association » ^[3] sont soumis aux règles et aux programmes de l'enseignement public en matière d'enseignement. Le contrat suppose qu'ils répondent à un « besoin scolaire reconnu ». Les enseignants sont soit des fonctionnaires (maîtres titulaires de l'enseignement public, peu nombreux), soit des maîtres contractuels (de loin, les plus nombreux). Ces derniers sont soumis aux mêmes exigences de diplômes que leurs homologues de l'enseignement public et recrutés par des concours distincts. Ils sont rémunérés par l'État selon les mêmes grilles indiciaires. En revanche, leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui induit une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisations plus fort) que dans les droits à retraite (retraites ordinairement nettement plus faibles).

Restent à la charge de l'établissement privé :

les activités non inscrites dans les programmes officiels
les activités confessionnelles
l'internat s'il y en a un
une partie des dépenses de personnel, que le forfait d'externat (contribution forfaitaire versée les collectivités locales) ne suffit pas toujours à couvrir, bien que la loi prévoie que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient « prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
l'entretien des bâtiments (les établissements touchent souvent des subventions pour ce poste budgétaire, mais qui restent très limitées au regard des besoins)

Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.

[modifier] Le contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat

Tous les établissements privés (hors contrat ou sous contrat) sont soumis à un régime d'inspection.

Pour les écoles hors contrat, cette inspection porte sur :

les titres exigés des directeurs et des maîtres,
l'obligation scolaire,
l'instruction obligatoire dont le contrôle a été renforcé par une loi du 18 décembre 1998

(mais ces établissements sont libres d'adopter ou non le programme scolaire défini par l'Education nationale),

le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs,
la prévention sanitaire et sociale.

En revanche l'aspect administratif et financier n'est pas contrôlé.

[modifier] Établissements privés d'enseignement supérieur

Il existe de nombreux établissements privés d'enseignement supérieur, notamment en matière commerciale. Le statut est défini par le code de l'éducation et son article L151-6.

L'enseignement supérieur est libre.

Le livre VII Titre III Art L-731-1 encadre cette liberté fondamentale.

Les établissements d'enseignement supérieur privés sont de plus en plus populaires comme HEC, ESSEC, Sup de Co etc. Ils sont aussi très présents dans l'informatique et la VAE (Validation des Acquis de l'expérience)

Il existe un Annuaire National Officiel de l'Enseignement Privé

Seuls les lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (STS) ou des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) peuvent signer des contrats avec l'État.

Les établissements privés d'enseignement supérieur peuvent coopérer avec des établissements publics pour permettre à leurs étudiants de passer les examens d'obtention d'un diplôme national (instituts catholiques de Paris, Angers, Lille, Lyon, Toulouse, par exemple).