Discrimination à l'embauche

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On évoque une discrimination à l'embauche lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et raisonnable à l' égard du poste de travail à pourvoir. Elle agit à différents niveaux :

• À l’embauche
• Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences)

Certaines associations ont pu démontrer l’existence de discriminations, comme SOS racisme (CV anonymes) ou HALDE (baromètre adia)

De nombreux pays ont édicté des règles interdisant les discriminations à l'embauche et tentent de mettre en place divers mécanismes de contrôle.

Sommaire 1 Application 1.1 Europe 1.2 Belgique 1.3 France 1.3.1 La loi Française 1.3.2 La discrimination à l’embauche en chiffres 1.3.3 Les moyens de luttes 1.4 États-Unis d'Amérique 1.5 Suisse 2 Liens internes 3 Liens externes 4 Notes

[modifier] Application

[modifier] Europe

Corpus légal : Directive 2000/43/CE du conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et Directive 2000/78/CE en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [2] L'Union Européenne a par ailleurs mis en place le programme Equal qui a pour but de revaloriser la gestion des ressources humaines pour mieux lutter contre les inégalités et les discriminations sur le marché du travail ^[1].

[modifier] Belgique

La politique de l'emploi étant une matière régionalisée (du moins dans les matières visées à l'article 6, IX de la loi spéciale du 8 août 1980, c'est à dire le placement des travailleurs et les programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés), chaque Région met en place une politique propre. Dans la région bruxelloise, pour lutter contre toute forme de discrimination à l'embauche, l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi a ouvert, en collaboration avec le Centre pour l'égalité des chances, un service spécialisé dans l'accueil, l'aide et l'accompagnement des personnes victimes de ce phénomène. Mais malgré tous les dispositifs mis en route, la discrimination occuppe une place importante dans ce pays.

[modifier] France

[modifier] La loi Française

En France, c'est l'article L122-45 du code du travail qui rend la discrimination à l'embauche illégale :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.
En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. »

[modifier] La discrimination à l’embauche en chiffres

Enquête

Une enquête^[2] réalisée par Jean-François Amadieu^[3] rendue publique en novembre 2006, montre l'aggravation des discriminations à l'embauche en France. Les résultats des convocations à un entretien d’embauche qu’obtenaient un candidat de référence (homme de 28-30 ans, « français de souche » par son nom et prénom, sans photo) et des candidats factices susceptibles d’être discriminés en raison de : l’âge (un homme de 48-50 ans), du genre et du nombre d’enfants (une femme avec 3 enfants), de l’origine (nom et prénom du candidat à consonance maghrébine), du handicap (reconnaissance cotorep), de l’apparence physique (visage disgracieux), ont été comparés. Les chiffres qui suivent ont été calculés à partir des réponses brutes obtenues lors des tests^[4].

Résultats de l’enquête par type de discrimination

Taux des réponses positives par type de discrimination

Type de discrimination	Âge	Sexe	Apparence	Handicap	Origine
Taux par rapport au candidat de référence %	32	63	71	55	36

• L’âge est la première forme de discrimination. Un candidat de 48-50 ans reçoit en effet 3 fois moins de réponses positives qu’un candidat de référence âgé de 28-30 ans. Les chances d’un candidat âgé sont donc en réalité encore plus faibles.
• Une femme de 32 ans mariée et ayant 3 enfants a 37 % de chances en moins d’être convoquée à un entretien d’embauche. Les candidatures de femmes avec enfants sont clairement repoussées sauf pour certains types d’emploi.
• Un candidat au visage éloigné des canons de la beauté a 29 % de chances en moins d’être convoqué à un entretien d’embauche. Mais derrière ce résultat moyen se cache des situations bien différentes. En effet, le physique joue beaucoup sauf pour les postes d’ouvriers.
• Un candidat en situation de handicap (reconnu Cotorep) a 2 fois moins de chances de décrocher un entretien d’embauche. Ce niveau de discrimination peut être beaucoup plus élevé pour certains types d’emploi.
• Un candidat au patronyme maghrébin (sans photo) reçoit 3 fois moins de réponses qu’un candidat au nom et prénom « français de souche ». Ce niveau de discrimination, pourtant important en lui-même, peut sembler modeste. En effet, en 2004, sur des emplois de commerciaux un candidat maghrébin avait 5 fois moins de réponses positives qu’un candidat de référence.

Résultats de l'enquête par type d’emploi

• La discrimination à l’égard des hommes de 48-50 ans se vérifie quels que soient les types d’emplois. Le taux de réponses positives est d’autant plus faible que la qualification est élevée. Un ouvrier de 48-50 ans à 2 fois moins de chances d’avoir une réponse positive qu’un candidat de 30 ans et un cadre 7 fois moins ! Pour les employés et les professions intermédiaires la discrimination en raison de l’âge se situe à des niveaux considérables (de 4 à 5 fois moins de réponses positives).

Taux relatif âge

Type d'emplois	Cadre	Pr.Interm	Employé	Ouvrier
Taux de réponses positives %	14	26	22	50

• Pour les femmes avec enfants la discrimination existe pour tous les types d’emplois en étant plus forte pour les emplois ouvriers. Pour des emplois relevant des professions intermédiaires, les candidatures de femmes (même avec enfants) sont mieux accueillies.

Taux relatif femme

Type d'emplois	Cadre	Pr.Interm	Employé	Ouvrier
Taux de réponses positives %	61	74	65	54

• Pour les personnes handicapées, les résultats sont médiocres dans les emplois en contact avec la clientèle. Ils sont très bons pour les postes d’encadrement cela pouvant s’expliquer par la pénurie de candidats cadres en situation de handicap.

Taux relatif handicap

Type d'emplois	Cadre	Pr.Interm	Employé	Ouvrier
Taux de réponses positives %	82	19	62	59

• L’apparence physique compte nettement pour les professions intermédiaires et les employés (en particulier pour les métiers de la vente) en diminuant par 2 les chances de décrocher un entretien d’embauche. Mais, pour les postes d’ouvriers l’apparence physique n’a aucun effet sur les chances d’obtenir une réponse positive après un envoi de CV. De même pour les postes de cadres l’effet de l’apparence est modeste.

Taux relatif disgrâcieux

Type d'emplois	Cadre	Pr.Interm	Employé	Ouvrier
Taux de réponses positives %	88	55	54	91

• La discrimination en raison de l’origine est particulièrement forte pour les postes de cadre. Un candidat cadre d’origine maghrébine obtient près de 6 fois moins de réponses positives que notre candidat au patronyme « français de souche ». Les résultats sont meilleurs pour les employés et professions intermédiaires mais la discrimination reste toujours élevée (3 fois moins de chances d’obtenir une réponse positive). Pour les emplois ouvriers la discrimination est de moindre ampleur (2 fois moins de chance d’avoir une réponse positive) Le fait de détenir des diplômes de niveau plus élevé ne semble pas avoir d’effet significatif. On aurait pu d’autre part penser que lorsque les employeurs peinent à trouver des candidats de valeur, ils discrimineraient moins. Or, quel que soit le taux de sélectivité des emplois, nous constatons toujours une discrimination de même niveau. Par exemple, pour des emplois très recherchés de soudeur ou de plombier on note une discrimination qui reste très forte. Pour les postes en contact avec la clientèle de commerciaux la discrimination est particulièrement forte alors même que le marché du travail est favorable aux demandeurs d’emploi.

Taux relatif origine

Type d'emplois	Cadre	Pr.Interm	Employé	Ouvrier
Taux de réponses positives %	17	39	30	47

Les chiffres de la discrimination à l’embauche varient ainsi suivant les régions, les secteurs, la taille de l’entreprise etc...

[modifier] Les moyens de luttes

Les initiatives gouvernementales et associatives se multiplient pour favoriser l'embauche de travailleurs appartenant à différentes catégories susceptibles d'être victimes de discrimination.

Les moyens de luttes contre la discrimination sont nombreux. Pour ne citer que quelques exemples :

• [3]HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité)[4](Tél. : 08 1000 5000; 11/15, rue Saint-Georges 75009 Paris) pour favoriser l'emploi des seniors

[5]la discrimination positive pour l'emploi des travailleurs handicapés [6]la parité hommes femmes

• Le testing
• Le CV anonyme

La discrimination à l’embauche reste malgré tout difficile à contrôler. Les condamnations sont extrêmement rares, et nombreux sont les recruteurs pensant pouvoir agir en toute impunité. Pour lutter contre cela, le gouvernement a mis en place un système novateur, qui vise dans un premier lieu à adresser un dédommagement financier (jusqu’à 6 mois de rémunération) à la victime, pour ensuite confronter l’employeur à des peines pénales si la discrimination continue.
Le code pénal punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de pratiquer la discrimination à l’embauche. Le régime de la preuve est simplifié, car on ne peut pas exiger du candidat à l’embauche qu’il prouve la discrimination. Le candidat ou le salarié doit avancer les faits qui font présumer la discrimination. Puis c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.

Depuis quatre ans des chefs d’entreprise français se sont également emparés du problème et affichent leur volonté de lutter contre la discrimination à l’embauche. Le 22 octobre 2004, 242 entreprises signent la « Charte de la diversité ». Rédigée par l’Institut du Mécénat de la Solidarité, cette charte, dont l’initiative revient à l’Institut Montaigne, entend contribuer à « la lutte contre toutes les formes de discriminations, qu’elles soient, notamment fondées sur le patronyme, l’origine réelle ou supposée, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». À ce jour, plus de 1500 entreprises ont signé la charte.

[modifier] États-Unis d'Amérique

Les lois américaines relatives à l'interdiction de discrimination interdisent non seulement la discrimination intentionnelle, mais également des pratiques a priori neutres qui produisent des résultats différents. Par exemple, selon l'appartenance à une minorité ou selon le sexe. Parmi ces dernières discriminations, on range les tests standards (qui peuvent discriminer les membres de minorités) ou les exigences physiques (qui peuvent discriminer les femmes), à moins que l'objet du test ou les exigences physiques soient directement liées au poste à pourvoir.

Diverses lois fédérales protègent contre la discrimination selon divers critères et il en est de même pour certaines lois prises par des états.

[modifier] Suisse

La protection contre la discrimination à l'embauche est relativement peu développée en Suisse. Dans le domaine du droit privé, la droite majoritaire s'oppose à une protection accrue en vertu du principe de la liberté contractuelle.

Cela étant, l'aticle 8 de la Constitution fédérale, qui consacre le principe général d'égalité et d'interdiction des discriminations, interdit la discrimination à l'embauche dans tout le secteur public.

Dans le secteur privé, l'article 328 du Code des obligations^[5] dispose que l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Dans un arrêt de 2005 qui est entré en force faute de recours, le Tribunal des Prud'hommes de Lausanne, faisant application de cette disposition, a condamné un EMS privé à verser une indemnité de 5'000 francs suisses à une femme qui n'avait pas été engagée en raison de sa couleur de peau. Selon le Tribunal, « l’employeur doit s’abstenir d’opérer des discriminations non objectives entre les candidats, fondées notamment sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’existence d’une maladie telle que la séropositivité. » Cela vaut mutatis mutandis également pour une discrimination à l'embauche fondée sur le handicap.^[6]

Dans les secteurs public et privé, la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes^[7] interdit en outre toute discrimination, y compris à l'embauche, fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur l'état civil ou la situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse.

[modifier] Liens internes

• Jean-François Amadieu.
• Le Plafond de verre, film documentaire de 52' de la réalisatrice française Yamina Benguigui sorti en 2004.

[modifier] Liens externes

• La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)
• La discrimination à l'embauche, une sélection d'articles

[modifier] Notes

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