Chambre régionale des comptes

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Les Chambres régionales des comptes (CRC) ont été créées par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (articles 84 à 89). Elles forment avec la Cour des comptes, sinon un ordre juridictionnel stricto sensu, du moins un ensemble de juridictions, dont l'unité a été soulignée par la rédaction du Code des juridictions financières.

Sommaire 1 Liens entre la Cour des comptes et les chambres régionales 2 Les missions des chambres régionales des comptes 3 Les compétences des chambres régionales des comptes 3.1 Le contrôle juridictionnel 3.2 L'examen de la gestion 3.3 Le contrôle budgétaire 4 Informations pratiques 5 L'avenir des chambres régionales des comptes 6 Références 7 Voir aussi 8 Liens externes

[modifier] Liens entre la Cour des comptes et les chambres régionales

Les liens entre la Cour des comptes et les chambres régionales sont étroits :

• la gestion des moyens des chambres est assurée par la Cour qui est, par ailleurs, chargée d'une mission d'inspection permanente des chambres régionales des comptes ;
• le procureur général près la Cour des comptes anime le réseau des commissaires du gouvernement près les chambres régionales des comptes ;
• la Cour est le juge d'appel des chambres régionales (le Conseil d'État est juge de cassation) pour ce qui concerne le jugement des comptes des comptables publics ;
• la Cour et les chambres participent à des enquêtes communes, sous l'égide d'un comité de liaison ;
• les chambres contribuent à l'élaboration du rapport public annuel de la Cour et collaborent aux enquêtes qui débouchent sur des rapports publics particuliers^[1] ;
• des formations communes permettent aux magistrats de la Cour et des chambres des comptes de délibérer ensemble sur ces travaux communs ;
• sur le plan statutaire, les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes sont des magistrats de la Cour des comptes détachés dans un statut d’emploi (les magistrats de CRC nommés président de chambre sont également nommés conseillers référendaires à la Cour) ;
• un accès spécifique au grade de conseiller maître et de conseiller référendaire de deuxième classe a été institué par la loi du n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 au bénéfice des magistrats de CRC.

[modifier] Les missions des chambres régionales des comptes

Les chambres régionales des comptes sont nées de la décentralisation, en 1982. Ce sont des services déconcentrés de l'État, à forme juridictionnelle. Le contrôle a posteriori dans le domaine financier, qui a été substitué au contrôle a priori relevant de la tutelle, devait être exercé par des institutions de l'État, indépendantes et proches des contrôlés.

La mission transversale des chambres est une mission de régulation de la décentralisation. Elles contribuent à assurer l'équilibre nouveau des pouvoirs et des compétences voulu par le législateur. Elles veillent à la régularité, à la qualité et à la probité des gestions publiques locales. Elles contribuent, par leurs observations de gestion et par leurs avis budgétaires, à l'équilibre des finances locales.

Outre le pouvoir d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (débets), elles disposent d'un important pouvoir : celui d'informer. Leur mode d'intervention est éminemment démocratique. C'est en assurant la transparence des gestions publiques, en informant par des avis et des rapports d'observations (qui sont publics), à la foi les élus, les citoyens et les pouvoirs publics (en plaçant ceux-ci devant leurs responsabilités), qu'elles obtiennent la correction des irrégularités et le redressement des erreurs de gestion.

[modifier] Les compétences des chambres régionales des comptes

Les chambres régionales des comptes sont une institution jeune. Depuis la loi du 2 mars 1982, leurs compétences, comme les conditions de leur exercice ont été modifiées, ajustées, par de nombreux textes. Parmi les étapes les plus importantes, il faut citer le principe posé en 1990 de la communication des observations définitives par l'exécutif d'une collectivité territoriale à son assemblée délibérante et la possibilité depuis 1992 pour le préfet et les autorités territoriales, de demander aux chambres de procéder à des vérifications.

De même, les compétences et les moyens juridiques des chambres ont été renforcés pour leur permettre de contrôler plus efficacement les marchés et les délégations de service public.

La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes et le décret d’application du 27 septembre 2002 ont encore fait évoluer les compétences et les procédures des juridictions financières. Les seuils du renvoi à l’apurement administratif sont aménagés ; le régime de délégation des contrôles par la Cour des comptes est précisé ; l'examen de la gestion est mieux défini (interdiction formelle de faire des remarques d'opportunité) ; les règles de contradiction et de publication des observations sont renforcées.

Les chambres exercent trois grands types de compétences :

[modifier] Le contrôle juridictionnel

(cf. articles L. 211-1, L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières notamment)

Elles jugent en première instance les comptes des collectivités et établissements publics de leur ressort. Il s'agit des comptes des collectivités locales mais également des établissements publics locaux, qui peuvent être très divers (syndicats intercommunaux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, hôpitaux, offices HLM, collèges, lycées...).

Les chambres s'assurent de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptables des tâches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par le juge des comptes. Leurs contrôles permettent également d'obtenir du comptable, par voie d'injonctions, que soient recouvrées des recettes ou reversées des sommes payées à tort. Les sommes en cause sont parfois très importantes.

Le contrôle juridictionnel des comptes ne se limite pas aux comptes régulièrement produits par les comptables publics. Les chambres, dès lors qu'elles constatent que des personnes se sont immiscées irrégulièrement dans le maniement de deniers publics, peuvent les déclarer, provisoirement puis définitivement, comptables de fait et les contraindre à produire un compte qui sera alors jugé. La procédure de gestion de fait, jugée trop longue par la Cour européenne des droits de l'homme, est appelée à être modifiée.

[modifier] L'examen de la gestion

(cf. article L. 211-8 du code des juridictions financières notamment)

Les chambres examinent la gestion des collectivités publiques de leur ressort (collectivités territoriales et établissements publics). Elles peuvent également vérifier la gestion de leurs satellites de droit privé, c'est-à-dire notamment les sociétés d'économie mixte et les associations bénéficiant d'un concours financier supérieur au seuil de 1 500 euros.

Cet examen porte sur la régularité mais également sur la qualité de la gestion. Les chambres n'ont pas à apprécier l'opportunité des choix politiques des élus mais la sincérité des comptes, l'équilibre financier des opérations et des gestions, l'économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité, c'est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus. Elles peuvent ainsi être conduites à procéder à une évaluation des politiques publiques locales.

Les observations résultant de cet examen font l'objet de rapports d'observations provisoires puis définitives (plus de 800 en moyenne annuelle) qui sont portées à la connaissance des assemblées délibérantes et rendues publiques.

Cet aspect de l'activité des chambres connaît depuis plusieurs années un important développement. Aux vérifications décidées par les chambres dans le cadre de leur programme annuel se sont ajoutées, depuis 1992, celles demandées par les préfets et par les ordonnateurs.

Les rapports d'observations alimentent régulièrement le débat public local. La presse leur donne un large écho. Ainsi chaque semaine, des dizaines d'articles de la presse nationale et de la presse régionale sont consacrés aux suites des vérifications des chambres régionales des comptes.

La Cour de discipline budgétaire et financière peut être saisie de certaines irrégularités commises en matière de finances publiques.

L'examen des comptes et de la gestion peut également conduire les chambres à relever des faits susceptibles d'une qualification pénale. Elles en informent alors le procureur de la République par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes.

Mais leur rôle dans ce domaine est surtout préventif, en veillant à la régularité et à la transparence des gestions publiques locales.

[modifier] Le contrôle budgétaire

(article L. 211-7 du code des juridictions financières notamment)

Les chambres régionales des comptes participent aux procédures de contrôle budgétaire en proposant au préfet les solutions à mettre en œuvre dans les cas suivants : budget non voté dans les délais légaux, budget voté en déséquilibre, compte fortement déficitaire, insuffisance des crédits nécessaires au règlement d'une dépense obligatoire, ou encore rejet du compte administratif (code général des collectivités territoriales, articles L. 1612-2 et suivants).

Dans ces cas, le préfet ne peut régler le budget de la collectivité ou de l'établissement qu'après avoir pris l'avis de la chambre régionale.

Contrairement au contrôle juridictionnel et à l'examen de la gestion, qui sont des contrôles a posteriori, le contrôle budgétaire est un contrôle contemporain, destiné à aider les collectivités concernées à surmonter des « accidents » budgétaires. Les chambres, dans ce cadre, ne sont plus des censeurs mais des conseils dont l'expertise financière et l'indépendance sont incontestées.

Existent également deux autres cas de saisines des CRC par les préfets de département. L'article R. 234-1 du code des juridictions financières prévoit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de consulter la chambre pour recueillir son avis sur une convention relative à une délégation de service public. L'article R. 234-2 du même code dispose qu'il en est de même pour les conventions relatives à des marchés.

Les dispositions légales et réglementaires concernant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes sont regroupées dans le code des juridictions financières.

[modifier] Informations pratiques

Chacune des 22 régions métropolitaines héberge en son sein une chambre régionale des comptes, qui est installée dans le chef-lieu de région sauf en Lorraine (Épinal), en Nord-Pas-de-Calais (Arras), en Corse (Bastia) et en Basse-Normandie (Bénouville). Outre-mer, il existe deux chambres régionales des comptes (Guyane, Guadeloupe et Martinique, d'une part, et Réunion, d'autre part) et deux chambres territoriales des comptes (Polynésie et Nouvelle-Calédonie).

En 2007, 328 magistrats et rapporteurs, 345 assistants de vérification et 439 agents administratifs, soit au total 1112 fonctionnaires, sont chargés de les faire fonctionner (source : rapport annuel 2007 de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes).

Les magistrats (conseillers, premiers conseillers et présidents de section) sont issus de l'école nationale d'administration ou sont accueillis en détachement dans les chambres régionales des comptes. Ils portent en séance une robe noire complétée d'un mortier (coiffe de velours noir) et d'un jabot (rabat). Ils sont inamovibles et sont soumis à un régime d'incompatibilités destiné à garantir leur indépendance et leur impartialité. Le syndicat des juridictions financières (SJF) est leur organisation syndicale. Le collectif ENA (C.ENA), regroupant certains énarques du corps des magistrats de CRC, essaie aux côtés du SJF d'orienter favorablement les mutations qui concernent notamment les procédures et les missions des chambres.

Le jugement des comptes, qui peut être contesté en appel devant la Cour des comptes (quatrième chambre) et en cassation devant le Conseil d'État, a fait l'objet de mutations procédurales importantes depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 avril 2006^[2], dont il résulte que la partie civile de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit s'appliquer au jugement des comptes des comptables par les CRC (renforcement des droits de la défense).

[modifier] L'avenir des chambres régionales des comptes

Le 5 novembre 2007, le président de la République française a demandé au Premier président de la Cour des comptes, M. Philippe Seguin, de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières, afin de créer un grand organisme d'audit public et d'évaluation. Les principales orientations proposées, qui n'ont pas été rendues publiques, seraient la certification des comptes des grandes collectivités territoriales sous la responsabilité de la Cour des comptes, la redéfinition de la responsabilité des gestionnaires et une restructuration du réseau des juridictions financières. Ce dernier point et la possibilité d'un affaiblissement du contrôle organique des collectivités territoriales (contrôle de la qualité et de la transparence de la gestion publique locale) focalisent, depuis le début de l'année 2008, l'attention des personnels des chambres régionales des comptes. La double hypothèse d'une réduction du nombre de CRC et d'un processus d'unification organique des juridictions financières devrait être débattue avant l'été 2008, comme le seront d'autres sujets comme le renforcement de l'évaluation.

[modifier] Références

[modifier] Voir aussi

• Chambre territoriale des comptes
• Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
• Cour des comptes (France)

[modifier] Liens externes

• Les CRC, sur le site de la Cour des Comptes

• Portail du droit français