United States v. Lopez

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L’arrêt États-Unis contre Lopez du 26 avril 1995 a marqué un tournant dans la jurisprudence de la Cour suprême étatsunienne. En effet, alors que jusqu'à présent, la Cour avait systématiquement favorisé l'État fédéral au détriment des États fédérés (et ce depuis son premier grand arrêt, Marbury contre Madison), la Cour renverse sa jurisprudence bicentenaire et tranche en faveur des États fédérés. Il est à noter que ce revirement de jurisprudence intervient alors que le président de la Cour était pour les États fédérés.

En l'espèce, cette restriction des pouvoirs de l'État fédéral passe par une interprétation restrictive de la clause de commerce (clause de la Constitution fédérale qui fonde sa compétence). Il s'agissait de savoir si la clause permettait à l'État fédéral d'interdire la vente d'arme dans un certain périmètre autour des écoles. La Cour a décidé que cette législation dépendait uniquement des États fédérés.

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