Troisième chambre civile de la Cour de cassation française

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Troisième chambre civile
Abréviation Civ, 3e
Branche Droit immobilier
Président de chambre Jean-François Weber
Conseiller doyen Bernard Peyrat
Avocats généraux André Gariazzo
(premier avocat général)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.

[modifier] Compétence

Les attributions de la troisième Chambre civile sont les suivantes :

  • Assurance construction
  • Baux d'habitation
  • Baux commerciaux
  • Baux ruraux
  • Expropriations
  • Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
  • Actions possessoires
  • Ventes d'immeubles
  • Copropriété
  • Lotissement
  • Remembrement
  • Urbanisme
  • Contrats d'entreprise et de travaux
  • Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
  • Hypothèques et privilèges immobiliers
  • Publicité foncière
  • Construction
  • Société civile immobilière
  • Promotion immobilière
  • Environnement et pollutions