Tribunal des affaires de Sécurité sociale
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En France, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale française.
Les membres des tribunaux sont rassemblés par l'association nationale du même nom.
Sommaire |
[modifier] Compétence
Voir aussi : compétence (droit)
[modifier] Compétences d'attribution
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale (CNAM, CRAM...) et les usagers ainsi que les professionnels de santé. Les litiges portent essentiellement sur :
- l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
- le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité Sociale
- le remboursement des frais médicaux
- les prestations familiales d'assurances sociales
- les prestations familiales : notamment la prises en charge de l'accident ou la maladie professionnelle et/ou des séquelles
Il n'est pas compétent pour :
- les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale),
- les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
- les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).
[modifier] Compétence territoriale
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. La compétence territoriale est déterminée en fonction de la nature du litige : http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm#c5
[modifier] Composition
Le tribunal est composé :
- d'un président (le président du tribunal de grande instance),
- d'assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le président de la cour d'appel sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives.
[modifier] Comment le saisir?
- Principe : il faut déposer une simple requête à son secrétariat ou l'adresser au secrétaire par lettre recommandée.
- Délais : le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour
- -où il a été officiellement informé par notification de la décision prise par la commission de recours amiable,
- -où sa demande a été refusée, c’est-à-dire en l'absence de réponse de la commission, dans le délai d'un mois.
[modifier] Déroulement de l'affaire
- Le demandeur est convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience.
- Les parties peuvent comparaître personnellement, se faire représenter ou se faire assister notamment par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe.
- La décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
[modifier] Recours
Il est possible de faire appel de la décision si elle porte sur un montant supérieur à 4 000 EUR , en adressant une déclaration par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.
