Titre exécutoire en droit français
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Un titre exécutoire est acte sur lequel est apposé la formule exécutoire qui permet légalement à un huissier de justice de contraindre un débiteur à régler sa dette. C'est le cas pour :
- les décisions rendues par un tribunal;
- les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
- les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
- les actes authentiques établi par un notaire revêtus de la formule exécutoire;
- le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque;
- les titres délivrés par certains services administratifs (service des impôts par exemple).
- les titres créés lors de l'émission d'une amende forfaitaire majorée.
Avant toute toute exécution les titres doivent avoir été signifiés.
=> En France, la formule exécutoire figurant sur les décisions des juridictions judiciaires est ainsi rédigée :
- "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
- En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier".
