Discuter:Tâches administratives en autoconstruction en France

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- dans l'article il est dit : Le permis de construire (autorisation administrative) proprement dit est gratuit

- sur : http://www.seloger.com/140624/19275/eSText.htm on peut lire : Le permis de construire est gratuit. Toutefois la création d'une surface habitable de plus de 5m² entraîne la perception de taxes d'urbanisme dont le mode de calcul et le montant doivent être précisés sur le permis. A défaut, elles ne sont pas dues et il est possible de réclamer leur remboursement pendant 5 ans.

qui est plus précis à mon sens, mais quelqu'un peut-il confirmer ?

--Laurent 13 juin 2007 à 11:50 (CEST)