Sonnette d'alarme

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La sonnette d'alarme est l'expression sous laquelle est désignée, en droit public belge, une procédure permettant à un groupe linguistique d'interrompre la procédure parlementaire pour provoquer une phase de négociations gouvernementale lorsque ce groupe estime ses droits légitimes gravement lésés.

Au niveau fédéral, la procédure mise en place par l'article 54 de la Constitution belge qui permet à un groupe linguistique du Parlement fédéral d'interrompre la procédure parlementaire normale d'adoption d'une loi en déclarant que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter atteinte aux relations entre les communautés.

Une procédure similaire existe au niveau du parlement régional bruxellois.

[modifier] Fonctionnement

Les parlementaires fédéraux sont divisés en groupes linguistiques, c'est-à-dire qu'ils appartiennent nécessairement soit au groupe francophone, soit au groupe néerlandophone. Cette appartenance est déterminée soit par le lieu de résidence, soit par déclaration (dans le cas des élus bruxellois par exemple). Il en est de même au sein du parlement bruxellois.

Si lors de la discussion d'une proposition ou d'un projet de loi ou d'ordonnance, une motion motivée signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques déclare que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter atteinte aux relations entre les communautés, la procédure parlementaire normale est suspendue et la question est déférée au Conseil des ministres fédéral, organe paritaire, ou au gouvernement bruxellois, qui émet un avis motivé dans les 30 jours et invite le parlement à se prononcer soit sur cet avis, soit sur le projet ou la proposition éventuellement amendée.

Dans le cas où la procédure est déclenchée au niveau fédéral, si un accord ne se dessine pas au niveau du Conseil des ministres, la crise politique et communautaire n'a pas de solution. La dissolution des chambres et les élections anticipées devrait s'ensuivre.

La sonnette d'alarme est donc une procédure extrêmement dangereuse du point de vue politique. Jusqu'à présent, la procédure n'a été utilisée que deux fois:

  • À la Chambre des Représentants, lors du débat sur un projet de décret, déposé par Michel Lebrun, relatif aux grandes écoles. La motion motivée a été déposée le 21 octobre 1994 et le collège des présidents, qui est responsable de prendre l'avis, s'est réuni le jour même mais déclare la motion irrecevable.
  • Elle pourra être utilisée en réaction à la proposition de scission de l'arrondissement BHV. Cependant, le Parlement de la Communauté française a activé un autre recours, enclenchant le procédure de conflits d'intérêts. Le problème est ainsi repoussé de 120 jours : une concertation va se faire pendant 60 jours. A l'issue de celle-ci, si l'on ne constate aucun résultat, le Sénat va se saisir du dossier, remettant un avis motivé et non contraignant, qu'il remettra à un Comité de concertation. Après 30 autres jours, celui-ci sera amené à se prononcer sur le problème.

Cette option est celle actuellement suivie, et c'est seulement à son expiration que la sonnette d'alarme sera éventuellement tirée.

Source : http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=430

        http://www.pcf.be/ROOT/PCF_2006/public/parlement/conflits/index.html
        http://www.cdadoc.cfwb.be/nivpouv.htm

[modifier] Références


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