SICAE de l'Aisne

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La SICAE de l'Aisne est un GRD ( Gestionnaire de Réseau de Distribution ) d'Electricité qui alimente 139 communes dont 137 dans le département de l'AISNE. Elle résulte de la fusion de la SICAE de la Région de SOISSONS et de la SICAE du VERVINOIS et de l'AUBENTONNAIS en 2001 elles-mêmes créées en 1920 . Société d’Intérêt Collectif Agricole d’Elecricité De l'Aisne.

5 rue Ampère BP 24 2207 BELLEU CEDEX Tel : 03.23.75.64.64 Fax : 03.23.75.64.65 E .mail : sicae@sicae-aisne.fr

Le Site de la SICAE de l'AISNE

A/Activité principale:la distribution d’énergie électrique.

Régimes de la distribution de l’électricité : La loi de 1906 et les décrets pris en application règlement la distribution de l’électricité. Il a été reconnu à l’Etat, aux Départements, aux Syndicats de communes et aux communes le droit d’autoriser la distribution de l’ énergie électrique par des cahiers des charges –types. Ils agissent alors en tant qu’autorités. Les SICAE sont des entreprises concessionnaires de distribution d’énergie. A ce titre ,et dés l’origine, suivant les possibilités qui leur étaient offertes ,elles ont bénéficié de contrats de concessions de formes diverses :

       -Concessions de distribution Publique.  
                                -L’Etat, par un Concession d’Etat ;
                                -La Commune, par une concession communale ;
                                -le syndicats des Communes , par une concession syndicale,

choisissent un entreprise concessionnaire à laquelle ils donnent, pour une durée définie , l’autorisation de construire et d’exploiter un réseau ,dans le cadre réglementaire. Des garanties sont prévues pour les deux parties, tant sur le financement des ouvrages que pour les tarifs dont bénéficient les clients. Ces concessions peuvent comprendre la fourniture d’énergie haute tension ou d’énergie basse tension , ou les deux simultanément.

       -Concessions de distribution aux Services Publics :

Il s’agit d’une concession essentiellement donnée par l’Etat et qui permet au concessionnaire , sur une zone en général étendue , d’assurer la distribution en haute tension avec toutes les garanties nécessaires , et également pour une durée définie. Bien que notre sujet soit essentiellement orienté vers les SICAE , on peut à ce stade omettre de citer le cas des régies : L’exploitation en régie : Les autorités concédant ont pu , en leur temps , assurer la distribution de l’énergie , ce qui se traduit par les mots « exploitation en régie », à deux titres :

       Soit sous forme d’un service qui relève directement de l’autorité concédant.
       C’est le cas :
                      -des Services Municipaux 
       Soit sous forme d’une régie distincte de l’autorité concédant , mais placée sous son contrôle.
        C’est le cas :
                      -des régies Communales
                      -des régies syndicales.

Territoires concédés: Si l’on s’en tient à une stricte application de la loi de nationalisation ,et c’est le cas depuis 1946 , les « non nationalisés » ne peuvent pas modifier ou étendre leur territoire. Par contre, en cas , en cas de disparition d’une SICAE, la même loi fait obligation à EDF de reprendre les concessions. En 1993,les instances de la communauté Européenne ont ouvert le dossier concernant le manque de concurrence évoqué par cette loi ,d’ici quelques années le marché de distribution électrique sera ouvert à la concurrence européenne.

B/Activité de la SICAE de Soissons:

La SICAE de Soissons appartient aux concessions de distribution publique, évoqué sur la page précédente, son secteur d’ activité s’étend sur 15% du département de l’Aisne ,soit 92 communes , trois zones situées autour de Soissons, zones Est, Sud et Nord (plan en page ).

Communes desservies ( 7 urbaines, 85 rurales ) :

Secteur Nord : Audignicourt, Autreches, Bagneux, Berny Riviére, Bieuxy, Braye sous Clamecy, Chavigny, Clamecy, Crécy au Mont, Cuisy en Almont, Epagny, Juvigny, Leuilly sous Coucy, Leury, Margival, Mercin et Vaux, Mercin ZUP, Morsain, Neuville sur Margival, Nouvron Vingré, Osly Courtil, Pasly, Pommiers, Pont saint Mard, Saint Christophe à Berry, Terny Sorny, Vassens, Vauxaillon, Vauxrezis, Vézaponin, Vuillery.

Secteur Sud : Acy, Ambrief, Belleu, Berzy le Sec, Billy sur Aisne, Branges, Buzancy, Chacrise, Ciry Salsogne, Courmelles, Couvrelles, Cuiry Housse, Droisy, Hartennes et Taux, Jouaignes, Lesges, Maast et Violaine, Muret et Crouttes, Nampteuil sous Muret, Noyant et Aconin, Parcy Tigny, Ploisy, Rosiére sur Crise, Septmonts, Serches, Sermoise, Tannières, Vasseny, Vauxbuin, Vauxcére, Venizel, Villemontoire.

Secteur Est : Bazoches sur Vesle, Beaurieux, Blanzy lès Fismes, Bouffignereux, Bourg et Comin, Brenelle, Concevreux, Courcelles sur Vesle, Cys la Commune, Dhuizel, Glennes, Longueval, Maizy, Merval, meurival, Muscourt, Oeuilly, Paars, Perles, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Revillon, Roucy, Serval, Saint Mard, Vieil-Arcy, Villers en Prayères.

Origine de la SICAE :

     La fin du 19é siècle, en France, fut marquée par le développement des énergies. A cette époque, le charbon, le bois le gaz, étaient les combustibles énergétiques essentiels, associés bien souvent à la conversion par vapeur. Pendant ce temps, l’électricité balbutiait…

Il fallut attendre 1871 pour que l’ inventeur belge Zénobe GRAMME (1826-1901) mette au point la première dynamo industrielle.

Dés lors la voie fut ouverte au développement de l’ énergie électrique. Peu à peu, tous les aspects de la vie familiale et du milieu industriel se transformèrent. Les moteurs électriques remplacèrent les machines à vapeur ; l’ éclairage sortit de la voie publique et entra dans les logements ; certains travaux ménagers furent facilités et le confort amélioré.

La république s’ est convenu d’ éviter d’ engager des fonds publics, dans des opérations dont on doutait la rentabilité, voire même de la faisabilité.

C’ est ainsi que les premières années, la distribution du courant électrique fut laissée à entière initiative d’ entrepreneurs privés. On ne saurait reprocher à ceux-ci d’ avoir voulu rentabiliser leurs investissements, mais force est de constater que l’ espace rural, dans ces conditions, n’ était pas prêt d’ être alimenter en énergie électrique.

Le législateur promulgua la loi du 15 juin 1906.cette loi mit en évidence le souci des collectivités de ne pas être à la merci de sociétés privées de plus en plus puissantes. La distribution d’ électricité, qui est un service public, trouva ses assises dans le régime de la concession. Ce régime oblige les concessionnaires à satisfaire indistinctement les demandes d’ énergie électrique émanant de tous les consommateurs. Tel est le point de départ d’ une cohorte de textes législatif et réglementaires sur la production et la distribution de l’ électricité.

Quelques mois plus tard, la loi du 29 décembre 1906 instituait le concours du Crédit Agricole aux Collectivités, et prévoyait l’ octroi de prêts aux sociétés coopératives agricoles constituées en vue d’ effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant notamment l’ exécution de travaux d’ intérêt collectif agricole. Mais les dispositions de leur statut légal en vertu desquelles les sociétés coopératives ne pouvaient faire d’ opérations qu’ avec leurs sociétaires agriculteurs étaient en contradiction avec le régime des concessions instauré par la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d’ énergie électrique.

La solution devait être finalement trouvée dans la création d’ un nouveau genre de sociétés, de type coopératif mais susceptibles de fonctionner dans des conditions élargies : les Sociétés d’ Intérêt Collectif Agricole (SICA) . Tel fut l’ objet de la loi du 5 août 1920.

C’ est à partir de cette date, et jusqu’ en 1925, que les SICAE (SICA d’ Electricité) se multiplièrent. En 1925, on en comptait une cinquantaine ; mais leur essor remarquable fut brisé net par l’ inquiétude de certains groupes politiques et financiers dont les pressions auprès du gouvernement aboutirent à faire refuser aide, assistances et subventions aux nouvelles SICAE. Les syndicats de communes et les régies communales, dominés par les sociétés productrices d’ énergie électrique qui avaient compris l’ intérêt présenté par l’ électrification des campagnes, prirent le relais. Les SICAE ont, par conséquent, été parmi les rares précurseurs des grands travaux d’ électrification rurale qui ont été entrepris par la suite. La particularité essentielle des SICAE est qu'elle ne distribue aucun bénéfice . La totalité des résultat est réinvestit dans les réseaux .

La prise de considération de l’ intérêt national s’ ajouta aux motivations idéologiques pour aboutir à la nationalisation promulguée par la loi du 8 avril 1946, visant l’ électricité tant en distribution, qu’ en production et transport. A l’ époque le ministre communiste, chargé de la production industrielle du gouvernement provisoire incita sur le passage de cette loi .la loi de nationalisation de 1946 avait fait table rase de toutes les structures anciennes sur le territoire métropolitain. La puissance économique et financière de EDF inonde le marché de distribution d’ énergie électrique, les SICAE détiennent leur légitimité de « non nationaliste » de par la loi de nationalisation qui les a fortement exclues du champ d’ application de ladite loi, puisque leur objet social présentait un caractère non capitaliste. Ces sociétés ,en marge du secteur nationalisé de l’électricité et du mouvement coopératif agricole, concessionnaires des collectivités locales des régions ou elles sont implantées, exercent une double activité de distributeurs d’énergie électrique et d’ entrepreneurs de travaux immobiliers. Elles sont aussi au centre d’ un réseau complexe de relations publiques de tous échelons et « usagers » , lesquels sont souvent aussi leurs sociétaires. De plus elles gèrent des budgets d’ investissements que l’ on peut qualifier de considérables.

Enfin, elles ont à tenir des relations avec le Ministère de l’ Industrie, le Ministère de l’ agriculture, le Ministère de l’ Intérieur et les organismes de Coopération Agricole.

Constitution juridique des sicae :

La constitution juridique des SICAE peut se présenter sous deux formes : il s’agit soit de « sociétés civiles » soit de « sociétés anonymes ». on notera que, par définition, elles sont au régime du « capital variable ». ceci pourrait être imagé en disant qu’à tout moment le nombre d’actionnaires et le montant du capital peuvent varier à condition, bien entendu, de respecter les réglementations en vigueur.

Pour les amateurs de précisions, le libellé complet est : « Société Coopérative d’ intérêt Collectif Agricole d' Electrificité de … ».

Le statut des personnels de la S.I.C.A.E

   Un arrêté du 2 novembre 1946 a confirmé en son article premier le principe fondamental selon lequel “ le statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières est intégralement applicable aux personnels des entreprises et exploitations exclues de la nationalisation ”

Le personnel des SICAE est donc soumis au même statut que celui du personnel d’ EDF et GDF, (décret 46-1541 du 22 juin 1946 ), lequel stipule en son article premier : “le présent statut s’ applique à l’ ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs ,et techniques ) en situation d’ activité ou d’ inactivité :

- Des services nationaux…( comprendre : EDF, GDF), - Des entreprises de production et de distribution exclues de la nationalisation, - Etc.

Le même article prévoit que “des décisions du Ministère de l’ industrie…fixeront les modalités d’ application au personnel des entreprises de production et de distribution exclues de la nationalisation des mesures prises par les établissements nationaux en exécution du présent statut”

Les entreprises non nationalisées bénéficient d’ une exception en matière d’ inspection du travail puisque celle-ci est confiée aux fonctionnaires relevant de l’ actuel Ministère de l’ Industrie, et en particulier ceux des DRIRE (Direction Régionale de l’ Industrie et la Recherche ) et des DDE (Direction Départementale de l’ Equipement) (Art. L 611-4 du Code du Travail).

L’ articulation entre les entreprises non nationalisées et les établissements nationaux s’ effectue pour ce qui est de l’ application du Statut et des décisions prises par les directions d’ EDF et GDF en application du statut , sous forme de décisions, dites Décisions ENN, signées par le Ministre de l’ Industrie par le Directeur du Gaz, de l’ Electricité et du Charbon, destinées aux préfets et aux fonctionnaires des services extérieurs du ministère et énumérant les textes d’ EDF et GDF à notifier selon le cas pour information ou pour application aux entreprises no nationalisées. En pratique le service concerné est le service des Affaires Générales et Sociales de la Direction du Gaz, de l’ Electricité et du charbon (DIGEC), qui centralise les informations et nouveautés en provenance d’ EDF, consulte le cas échéant entreprises et syndicats et décide de ce qui est applicable ou non. Notons donc au passage que le système veut que les entreprises non nationalisées soient toujours, bon gré, en aval des établissements nationaux pour ce qui est de la promotion ou de la modification des règles sociales : les négociations entre partenaires sociaux sur les sujets fondamentaux se passent à EDF, les salaires, les barèmes de la plupart des primes et indemnités sont fixés par EDF, en fonction des directives du Gouvernement, les entreprises non nationalisées les appliquant de manière quasi-automatique. Il s’ agit d’ un mépris réglementaire assez strict. Retenons aussi en ce qui concerne exclusivement les Régies dotées d’ un Comptable Public, que les décisions ENN sont officiellement indispensables au dit Comptable pour établir la paie du personnel, appliquer ou modifier le montant de telle indemnité, ce qui n’ est pas nécessaire pour des sociétés telles que les SICAE.

On notera enfin que les SICAE, pour une grande partie, ne dépendent pas du régime général de la sécurité sociale, mais du régime agricole en matière de prestations en nature (médecin, pharmacie…) et d’ allocations familiales.