Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée

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Le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM) est une service français d'aide à l'enfance.

[modifier] La loi du juillet 1989

Avant même la ratification de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, le Parlement a adopté la loi du 10 juillet 1989 qui a pour principal objet de préciser les modalités de signalement de ces mauvais traitements et la mission des conseils généraux dans le domaine de l'enfance en danger.

La loi confirme le rôle du président du conseil général comme principal animateur de l'action sociale en faveur de l'enfance et fait obligation aux départements de mettre en place des dispositifs chargés de recueillir les informations relatives aux mineurs maltraités.

[modifier] Le SNATEM

Elle crée par ailleurs un service national d'accueil téléphonique, le SNATEM, qui emprunte la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat et les départements.

Le SNATEM dispose d'un numéro vert national, le 119, qui doit obligatoirement être affiché dans tous les lieux accueillant des enfants ; cette ligne " Allô, enfance maltraitée " est gratuite, accessible de toute la France métropolitaine, fonctionne tous les jours 24 heures sur 24 et offre à toute personne, y compris aux enfants eux-mêmes, un moyen direct de signaler des situations présumées de maltraitance.

[modifier] Des dispositions préventives et de formation des personnels

La loi de 1989 comporte également des dispositions relatives à la prévention des mauvais traitements et à la formation des " professionnels ".

Son article 4 stipule ainsi que " les médecins ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d'enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'ils appellent ".

[modifier] Le signalement à l'autorité judiciaire

L'article 69 du code de la famille et de l'aide sociale, introduit par l'article 3 de la loi de 1989 dispose par ailleurs que " lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé l'être et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil général avise sans délai l'autorité judiciaire... "

[modifier] Le SNATEM est un service public

Le SNATEM a été créé par la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements et la protection des mineurs. Il a pour objectif d’apporter des réponses aux demandes d’information et de conseil concernant des mineurs maltraités ou présumés l’être. Il transmet les informations reçues et ses préconisations aux Présidents des Conseils généraux. Ce service public fonctionne 24 heures sur 24, et son numéro (le 119) est gratuit. Il reçoit en moyenne 2 millions d’appels par an, traités par un plateau d’écoute composé d’une cinquantaine de professionnels (psychologues, juristes, travailleurs sociaux, spécialistes de l’enfance…).

La structure juridique du service est celle d'un Groupement d'Intérêt Public. En France, un groupement d'intérêt public (GIP) est une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples. Partenariat entre au moins un partenaire public et des organismes privés ayant un objectif déterminé, le groupement d'intérêt public a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble de moyens et existe pour une durée limitée.

Dans le cas du SNATEM ce serviice réunit trois instances directement concernées par la prévention et la protection des mineurs : l'État, les Départements et des Associations.

En France, Allô Enfance Maltraitée est dans le champ de la téléphonie sociale et est l'unique service émanant d'une décision législative, ce qui lui confère des obligations légales. Il est financé à part égale par l'État et les Départements (au prorata du nombre d'habitants). Les décisions importantes sont prises par le Conseil d'Administration. Le Service est assisté par un comité technique composé de spécialistes.

[modifier] Le SNATEM a trois Missions :

Trois missions sont confiées à Allô Enfance en Danger :

Accueillir les appels d'enfants en danger ou en risque de l’être et de toute personne confrontée à ce type de situations pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger.
Transmettre les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services des Conseils Généraux compétents en la matière, aux fins d’évaluation de la situation de l’enfant et de détermination de l’aide appropriée le cas échéant / Signaler directement au Parquet lorsque l'information recueillie le justifie
Agir au titre de la prévention des mauvais traitements à enfant.

[modifier] Références

[modifier] Bibliographie

Les recherches du Grape, "La pratique du SNATEM." Éditions ERES, "Protéger l'enfant en danger, une pratique des conflits" p 151/157 SNATEM. 1994
"Approche sociologique du travail d'écoute au SNATEM." A.BOISSET ARIESE / Université, Lyon 2, 1993
"Qu'en est-il de la maltraitance psychologique entendue au numéro vert national pour l'Enfance Maltraitée ?"

SNATEM. 1996