Discuter:Secret professionnel

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[modifier] Délier le médecin du secret (France)

Bonjour.

Je ne suis pas d'accord quant au pouvoir du patient sur le secret médical le concernant : il est indiqué dans cette page que le patient ne peut pas délier le médecin du secret le concernant. Or, le conseil d'état a écrit : C'est du malade seul que dépend le sort des secrets qu'il a confiés à un médecin ou que celui-ci a pu déduire de son examen. Donc le patient peut délier le médecin de son secret, c'est d'ailleurs la seule personne qui a le pouvoir de le faire. Ceci est en complete opposition avec ce qui est écrit ici, mais je préfère en discuter plutôt que de faire une modification aussi importante directement.

Booggi 13 avril 2006 à 22:48 (CEST)

Où le CE l'a-t-il écrit ? J'ai cru comprendre que le patient pouvait faire ce qu'il voulait des infos données par le médecin, mais que le médecin ne pouvait (sauf exception prévue par la loi) donner ces infos à un tiers. Apokrif 16 août 2006 à 18:03 (CEST)

[modifier] Secret et psychologues français

Article 226-13 Code pénal: « Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

http://w3.univ-tlse2.fr/cerpp/divers/secret-profession.html :

« Dernière étape : le nouveau Code Pénal, applicable depuis 1994, qui consacre cette jurisprudence, n'est pas plus facile à suivre dans l'exposé que le précédent et il ne donne aucune liste des professions tenues au secret, posant le principe de l'interdiction de divulguer un secret à " toute personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession " (art. 226-13). »

un manuel de droit pénal spécial que j'ai consulté dit la même chose: une jurisprudence sans critère précis qui reconnaît ou refuse, au cas par cas, l'obligation de secret pour chaque professions (en dehors de celles dont une loi dit explictitement qu'elles sont tenues au secret, car dans ce cas, la question ne se pose pas). Quelqu'un sait s'il y a une jurisprudence pour les psychologues ? Apokrif 16 août 2006 à 18:04 (CEST)