Régime général des obligations
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Au sens juridique du terme, l'obligation - lien de droit - ne se confond pas entièrement avec le contrat (même si les contrats constituent une des principales sources d'obligations).
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[modifier] Source des obligations
Il faut en effet distinguer parmi les obligations
- celles qui sont créées par la loi (par ex. l'obligation alimentaire entre époux, ascendants et descendants)
- celles qui sont créées par un fait juridique (par ex. le responsable d'un accident, tenu à réparation des dommages)
- celles qui sont créées par un acte juridique en tant que manifestation de volonté productrice d'effets de droit : il convient à cet égard de distinguer l'acte juridique écrit - instrumentum - qui sert de preuve et que, dans certains cas, la loi exige sous peine de nullité.
Par ailleurs, "contrat" doit être entendu au sens large : ainsi sont liés par un contrat le voyageur muni d'un titre de transport (un simple ticket de bus, de train ou de métro) ; le client qui achète un produit ou utilise un service (par ex. développement de photos ou nettoyage de vêtements ; ces exemples n'étant pas pris au hasard, ils ont donné lieu à des litiges qui ont nourri la jurisprudence sur des problèmes connexes : clauses limitatives de responsabilité ou théorie des "groupes de contrats")
[modifier] L'offre ou pollicitation
L'offre est une déclaration unilatérale de volonté adressée par une personne à une (ou plusieurs) autre(s), par laquelle l'offrant propose à autrui la conclusion d'un contrat.
Il ne saurait y avoir d'offre que si la proposition est suffisamment précise et complète concernant les éléments essentiels du contrat (sinon c'est une proposition de pourparlers)
- A quel moment l'offre prend-t-elle effet ? Cette question est importante, notamment s'agissant de contrats entre absents (par correspondance)
- l'offrant peut retirer son offre tant qu'elle n'est pas acceptée
- caducité de l'offre : survenue du décès ou de l'incapacité juridique du pollicitant (les héritiers ne sont pas tenus)
- le transfert de propriété intervient au moment de l'acceptation de l'acquéreur ce qui implique transfert concomitant des risques attachés à la chose, selon application du principe "res perit domino" : le risque de perte de la chose est à la charge du propriétaire
Il y a eu longtemps discussion entre deux systèmes :
- théorie de l'émission : le contrat est réputé formé dès l'acceptation de l'offre, peu importe si le pollicitant n'en a pas eu encore connaissance ; système finalement retenu par la Cour de cassation ;
- théorie de la réception : la formation du contrat est retardée jusqu'à ce que l'offrant ait pris connaissance de l'acceptation.
- s'y ajoute la question de la détermination du lieu de formation du contrat qui déterminera la compétence du tribunal "ratione loci" (en fonction du lieu) qui sera saisi en cas de litige.
[modifier] Validité des contrats
Aux termes de l'article 1134 du Code civil français "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
Les 4 conditions essentielles pour la validité d'une convention sont exposées à l'article 1108 du code civil
- le consentement de la partie qui s'oblige,
- la capacité de contracter,
- un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
- une cause licite dans l'obligation,
[modifier] Les vices du consentement
Corollaire du principe de l'autonomie de la volonté, le consentement doit être libre et éclairé : il ne doit pas être vicié par une erreur (suffisamment importante), obtenu par l'effet de la violence ou surpris par le dol (tromperie).
Article détaillé : Vice du consentement.
