Référentiel général d'accessibilité des administrations

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Le Référentiel général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.

Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Élaboré en 2006-2007 sous la conduite de la Direction générale de la modernisation de l'État (DGME), il a été validé en octobre 2007[1] et il remplace le référentiel de l'Agence pour le Développement de l'Administration Électronique.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Lien externe

[modifier] Notes et références

  1. ↑ Validation du RGAA par le collège d’experts accessibilité