Règlement d'administration publique
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Cet article court? présente un sujet plus amplement développé ici : Décret en Conseil d'État.Un règlement d'administration publique (RAP) était, en droit administratif français, un décret pris après consultation de l'assemblée générale du Conseil d'État.
Depuis 1980, ces textes sont assimilés aux décrets en Conseil d'État.
