Question préjudicielle
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[modifier] Définition
Une question préjudicielle est une question juridique posée lors d'un procès qu'un tribunal d'un ordre pose à un tribunal appartenant à un ordre différent pour mieux régler la question principale qui lui est soumise (il y a deux ordres de juridiction: administratif et judiciaire- avec juridiction civile et pénale). Trois conditions doivent être réunies pour que la question soit posée:
- le juge saisi ne soit pas être compétent pour y répondre,
- la difficulté doit être sérieuse et
- la question doit être nécessaire à la solution du litige.
Dans le Répertoire de jurisprudence Merlin, définit la question préjudicielle toute question qui, dans un procès, doit être jugée avant une autre, parce que celle-ci serait sans objet, si la personne qui l’élève succombait sur celle-là
L'expression peut désigner une question qu'un tribunal national d'un Etat membre de l'Union européenne peut poser par écrit à la cour de Justice des Communautés européennes. La réponse ne lie en aucun cas le tribunal national mais celui-ci connait à l'avance la réponse que donnera la Cour de Justice des Communautés européennes si le mécanisme des appels lui amène le cas.
[modifier] Pour en savoir plus
Article sur les Questions préjudicielles par Raphaël Chétrit: "Entre sciences et fiction:une nouvelle approche de l'utilisation des questions préjudicielles par le juge judiciaire- étude prospective" [1]
