Punctation
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Le terme de punctation provient de la doctrine allemande (Punktation), pour désigner une pratique juridique qui consiste à élaborer, point par point, un contrat, par le moyen d'accords partiels. La conclusion du contrat est donc étalée dans le temps.
Les parties commencent leurs négociations en dehors de tout contrat de négociation. Ces négociations portent sur ensemble de clause contractuelle.
Les parties leurs négociations, et contractent un accord de punctation, qui les obligent à terminer la négociation dans ce cadre contractuel. Les parties doivent avoir au préalable contracté un accord partiel relativement négocié à propos du quel elles s'engagent dans le cadre de négociation appelé " punctation ".
Les parties s’obligent par la punctation, comme elle s'oblige par l'accord de principe. Ainsi, la punctation donne naissance à une obligation de négocier de bonne foi, et loyalement, dans le cadre de la poursuite des négociations.
Elles s'engagent par la punctation à compléter l'accord partiel auquel elles étaient parvenues en dehors de cet accord de négociation.
