Privilège du préalable
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le privilège du préalable résulte de la possibilité pour l'administration de prendre des décisions exécutoires.
Il est donc dispensé au contraire du particulier de passer par le juge pour obtenir une décision exécutoire. En cas de conflit, ce sera donc toujours le particulier qui sera dans la position défavorable du demandeur.
Le Conseil d'État a déduit du privilège du préalable que l'administration ne peut avoir recours au juge pour rendre ses décisions exécutoires.
