Octroi de mer en France

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L'octroi de mer est une taxe française sur la consommation, qui a été créé au XVIIe siècle sous le nom de « droit de poids », et équivalente par son mécanisme à la taxe sur la valeur ajoutée, bien que moins généreuse dans son système de déductibilité de la taxe amont. Elle est en vigueur dans les régions d'outre-mer et est perçue par l'administration des douanes. L'octroi de mer compose presque la moitié du financement du budget des communes.[réf. nécessaire]

Le nom d'octroi de mer sera officiellement donné par la loi du 4 juillet 1866 qui accordait aux colonies une certaine indépendance commerciale.

Par ses exonérations spécifiques, le but de l'octroi de mer est de créer une distorsion fiscale au détriment des produits hors régions, afin de favoriser la production locale. Elle ne s'applique donc qu'aux marchandises.

L'octroi de mer est un impôt national, perçu par l'État qui en affecte les ressources dans différents fonds au profit des territoires. Néanmoins, les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régional perçu au profit de la région (maximum légal à 2,5%).

La loi régissant l'octroi de mer prévoit la cohabition d'un régime général et de 3 listes annexes de produits bénéficiant d'une taxation spécifique. Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres, A, B et C :

  • pour les produits présents à l'annexe A, l'écart de taxation ne peut dépasser les 10 points de pourcentage ;
  • pour les produits présents à l'annexe B, l'écart de taxation ne peut dépasser les 20 points de pourcentage ;
  • pour les produits présents à l'annexe C, l'écart de taxation ne peut dépasser les 30 points de pourcentage.

Sommaire

[modifier] Histoire

Cette taxe s’est appliquée uniquement aux produits importés jusqu’à la loi de 1992, prise en application d’une décision du Conseil européen du 22 décembre 1989, qui a étendu la taxation aux productions locales pour mettre en conformité cette taxe avec le principe de non-discrimination. La Cour de justice des Communautés européennes a jugé en 1992[1]que l'octroi de mer était une taxe d'effet équivalent aux droits de douanes, interdite par le traité CEE en raison de l'obstacle aux échanges entre Etats membres que ce la constitue, et ce malgré le fait que l'octroi de mer était perçu même sur les biens provenant d'une autre partie du même Etat membre (la France). L'octroi de mer, dans sa version originaire, était contraire aux principes du Marché commun car percevoir une taxe au franchissement d'une frontière régionale segmente le marché.

La loi de 1992 a déterminé les modalités du régime fiscal de l’Octroi de Mer pour dix ans, laissant en particulier aux Régions la possibilité d’accorder des exonérations de la taxe aux productions locales pour des motifs de développement économique soumises à l’accord de la Commission européenne (dans son rôle de contrôle des aides d'Etat). Devant arriver à expiration le 31 décembre 2002, ces modalités ont néanmoins été prorogées d’une année à la demande expresse de la Ministre de l’Outre-Mer.

En 2004, ce régime a pu ainsi être consolidé pour 10 ans par la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer qui autorise des écarts de taxation au bénéfice des productions locales dans des conditions fixées par une décision du Conseil de l’Union Européenne du 10 février 2004 et aménage la répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires.

1er janvier 2005 : publication au JO du décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 relatif à l'octroi de mer
2 juillet 2004 : promulgation de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
17 décembre 2003 : la Commission Européenne se prononce en faveur du maintien de ce régime pour une durée de 10 ans.

[modifier] Taux

[modifier] Guadeloupe

[modifier] Guyane

Pour la Guyane, les taux sont les suivants :

Produit Production locale Production externe
Régime général 15% (+OMR 2,5%) 15% (+OMR 2,5%)
Annexe A
Mortiers et bétons, ouvrages en ciment		 0% (+OMR 0%) 8% (+OMR 2,5%)
Annexe B
Aliments pour bétail, produits en plastique,
ciments, peintures		 0% (+OMR 0%) 14% (+OMR 2,5%)
Annexe B
Yaourts, jus de fruits, eaux et boissons
gazeuses, sable, cailloux, ponts et éléments
de ponts, gravier		 0% (+OMR 0%) 17,5% (+OMR 2,5%)
Annexe B
Poisson congelé, crevettes, riz		 0,25% (+OMR 0,25%) 18% (+OMR 2,5%)
Annexe C
Bois brut et première transformation		 0,25% (+OMR 0,25%) 28% (+OMR 2,5%)
Annexe C
Rhum		 0% (+OMR 0%) 27,5% (+OMR 2,5%)

(OMR : Octroi de mer régional)

Note : Il n'y a pas de TVA en Guyane.

[modifier] Martinique

La Martinique dispose de 11 taux d'octroi de mer : 0%, 2%, 5%, 7%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 40% (films violents ou pornographiques), 50% (tabacs)

Ces 11 taux sont complétés par 3 taux d'octroi de mer régional : 0%, 1,5% et 2,5%

Note : Le taux de TVA est de 8,5% en Martinique (taux réduit à 2,1%).

[modifier] Réunion

[modifier] Références

  1. ↑ CJCE, 16 juillet 1992, Administration des douanes et droits indirects contre Léopold Legros et autres, affaire C-163/90, recueil de jurisprudence 1992 page I-04625

[modifier] Liens externes