Loi spéciale

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Loi spéciale ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et dans le groupe des députés (et des sénateurs) flamands.

Elle doit, en outre, recueillir le vote positif des deux tiers de l'ensemble des représentants participant au vote.

L'exigence de telles majorités a pour but d'éviter qu'une majorité de circonstance puisse faire passer une loi qui serait rejetée par la majorité d'une des communautés linguistiques.

C'est l'article 4 de la Constitution belge qui détermine les matières pour lesquelles une loi spéciale est requise, notamment pour modifier les limites des régions ou les compétences respectives des communautés et régions.

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