Local d'habitation

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Un local est dit à usage d'habitation lorsque l'affectation dudit local sert au logement d'une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

[modifier] Les changements d’usage d’un local d’habitation

Ils doivent être soumis à des demandes auprès de la Direction de l'Urbanisme.

[modifier] Voir aussi

Articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

[modifier] Articles connexes