Juge de la mise en état
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[modifier] En France
Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers).
- Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est "en état", c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqués mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves.
- Le juge de la mise en état est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe.
- - Il peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles et donner des délais aux parties pour fournir les pièces nécessaires.
- - Il peut ordonner le versement d'une provision par une des parties (c’est-à-dire une somme fixée provisoirement à un certain montant mais qui peut par la suite être supprimée, diminuée ou augmentée par le juge)
- - Quand il considère que l'instruction est terminée et que le dossier est en état d'être jugé, il renvoie le dossier pour qu'il soit plaidé puis jugé.
