Instrument de ratification
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Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l'instrument de ratification valide en général de façon définitive un traité international. Ce dépôt est officialisé physiquement à un endroit commun aux signataires de l'instrument de ratification.
[modifier] En France
Un instrument de ratification ne peut être signé et déposé que par le Président de la République, après avoir obtenu accord sur ce traité par une loi adoptée
- soit par le parlement français,
- soit par le peuple français par référendum (article 11 de la constitution française).
Un instrument de ratification français commence traditionnellement par la phrase « À tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut : ayant vu et examiné ledit Traité avons approuvé et approuvons en toutes et chacune de ses parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 52 de la Constitution. »
[modifier] Lien externe
- (fr) Exemple d'instrument de ratification, sur le site de l'UNESCO (au format PDF)
