Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) verse des indemnités sous certaines conditions aux victimes d'attentats en France et des ressortissants français victimes d'actes de terrorisme à l'étranger, et d'autres infractions.

[modifier] Historique

Ce fonds est créé en 1986 pour les victimes d'attentats terroristes par la loi n°86-1020 du 9 septembre 1986^[1].

Il est étendu par la loi n° 90-86^[2] du 23 janvier 1990 à d'autres infractions et devient le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Les infractions automobiles sont alors couvertes.

La procédure actuelle est déterminée dans la loi Perben II, notamment l'intervention de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

[modifier] Étendue des actions couvertes

Le fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme, et de certaines infractions pénales.

Le 17 janvier 2008 les députés ont décidé (l'entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2008) que si le propriétaire d'une voiture incendiée (45 000 par an en France) a un revenu ne dépassant pas 1,5 fois le Smic le FGTI pourrait désormais rembourser le montant des dégâts jusqu'à 4 000 euros, que l'incendiaire soit connu ou pas.