Fichier automatisé des empreintes digitales
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En France, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'Intérieur français. Il est placé sous le contrôle d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Il sert à :
- la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, ainsi qu'à
- la poursuite
- l'instruction
- le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.
- s'assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté. Cela peut éviter une erreur judiciaire, en détectant les fausses identités et les cas de récidive.
- identifier par comparaison les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d'infractions.
La prise des empreintes digitales est règlementée par les articles 78-3 et 78-5 du Code de procédure pénale français.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
- Fiche du FAED sur le site de la CNIL
- Loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 [article sur Wikipédia]
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
- Décret modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
- Délibération n° 2004-068 du 24 juin 2004 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
