Fiche d'arrêt
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[modifier] Date
ex : Le 5 juin 2002
[modifier] Juridiction
ex : Cour de cassation, Cour d'appel de Paris, etc
[modifier] Les parties
Pour une juridiction de premier degré : demandeur et défendeur Pour la cour d'appel : appelant et intimé
[modifier] Faits
Ce sont les événements qui ont donné naissance au litige. Il doivent être relaté chronologiquement.
[modifier] Procédure antérieure
Se présente dans un tableau à 3 colonnes.
| Juridiction(s) | Parties | Solution |
|---|---|---|
| A remplir | A remplir | A remplir |
[modifier] Prétention des parties
Arguments de faits et de droits présentés devant la juridiction concernée.
==Problème juridique== sous forme de question qui va donner la réponse à la solution
[modifier] Décision de justice
Le juge statue et donne ses arguments.
