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Brouillon pour article Établissement social ou médico-social en France

Établissement social ou médico-social en France.

Sommaire 1 Définition 1.1 Mission de l'action sociale et médico-sociale 1.2 Liste d'établissements 2 Création 2.1 Procédure d'autorisation 2.2 Comité Régional d’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) 3 Financement 4 Contrôle 5 Notes et références 6 Voir aussi 6.1 Articles connexes 6.2 Liens externes

[modifier] Définition

[modifier] Mission de l'action sociale et médico-sociale

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 précise les missions d'intérêt général et d'utilité sociale des établissements sociaux et médicaux-sociaux^[1].

1. Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
2. Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
3. Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;
4. Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;
5. Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
6. Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.

[modifier] Liste d'établissements

Un établissement social ou médico-social est une personne morale publique ou privée bénéficiant de fonds publics pour remplir une mission de Service Public.

Établissements et services sociaux et médicaux-sociaux^[2]

Champ de l'établissement	Nom de l'établissement	Financement	Champ de compétence	Alinéa de l'art. L. 312-1 CASF
Aide sociale à l'enfance	Maison d'enfants à caractère social (MECS)	Aide sociale	Département	I -1°
Enfance handicapée et inadaptée.	Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), instituts médico-éducatifs (IME), médico-pédagogiques (IMP), médico-professionnels (IMPRO), instituts de rééducation (ITEP), Services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)	Assurance maladie	État	I - 2°
Psychiatrie infantile	Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP)	80 % assurance maladie 20 % aide sociale	État-département	I - 3°
Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)	Centres et Foyers d'action éducative (CAE et FAE), Services éducatifs auprès du tribunal (SEAT)	État (ministère de la justice)	État ou État-département	I - 4°
Handicap mental ou physique, adultes	Établissements et services d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT)	État	État	I - 5°
	Centres de rééducation professionnelle, Centre d'orientation professionnelle	Assurance maladie - État
Personnes âgées	EHPAD	Assurance maladie - aide sociale- allocation personnalisée d'autonomie (APA)	Etat-Département	I - 6°
	foyers-logements, maisons de retraite	Aide sociale éventuelle	Département
	Service de soins infirmiers à domicile	Assurance maladie	État
	Services de soins, d'aide et d'accompagnement	Assurance maladie - aide sociale	État-département
	Services d'aide à domicile	Aide sociale -caisses de retraite (action sociale facultative)	Agrément : préfet
Handicap mental, polyhandicap, adultes	Foyers d'accueil ou occupationnels	Aide sociale	Département	I - 7°
	Foyers d'accueils médicalisés, Services de soins, d'aide et d'accompagnement	Assurance maladie - Aide sociale	État-département
	Service d'auxiliaires de vie	État - Aide sociale	État-département
Personnes sans domicile, en errance	Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et notamment centres d'aide par la vie active, accueils de jour (boutiques de solidarité ...), veille sociale (SAMU sociaux, équipes mobiles, téléphonie sociale « 115 », services d'accueil et d'orientation)	État + contribution le cas échéant des communes et de l'aide sociale départementale	État (en partenariat le cas échéant avec le département et les communes)	I - 8°
Traitement des addictions	Centres d'accueil pour toxicomanes	État	État	I - 9°
	Centres d'accueil pour alcooliques, Appartements de coordination thérapeutique (VIH, maladies chroniques)	Assurance maladie	État
Autres hébergements	Foyers de jeunes travailleurs (FJT)	État-aide sociale -caisse d'allocations familiales	État (conventionnement aide personnalisée au logement, code de la construction et de l'habitation)	I - 10 °
Centres de ressources	Centres de ressources: handicap rare, autisme, traumatisme crânien, maladie d'Alzheimer. Autres (centres locaux d'information et de coordination...)	Assurance maladie	État	I - 11 °
Autres	Structures expérimentales dérogeant aux articles L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : possibilité de décisions déconcentrées et/ou décentralisées	Toutes possibilités	Selon les cas : État ou département ou État-département	I - 12 °
	Lieux de vie non traditionnels	Aide sociale (principalement)		III

[modifier] Création

[modifier] Procédure d'autorisation

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis autorisation^[3]. Ils doivent passer par cette procédure pour toute création, ainsi que pour certaines transformations ou extensions importantes^[4]. Les demandes d'autorisation ne peuvent pas se faire à n'importe quel moment. Elles sont examinées par périodes, appelées "fenêtres". Ceci permet d'étudier en même temps tous les projets d'un même champ d'activité et de les comparer.

[modifier] Comité Régional d’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS)

Le CROSMS^[5] reconnait 4 catégories de bénéficiaires: personnes âgées, personnes handicapées, personnes en difficultés sociales, protection administrative et judiciaire de l'enfance. Il organise son travail en 4 sections spécialisées correspondantes.

[modifier] Financement

Ces établissements sont généralement financés par l'État, les départements, la Sécurité Sociale ou les personnes accueillies ("usagers").

[modifier] Contrôle

Le contrôle des établissement se fait par le biais d'inspections des services de l'état et/ou du département, dans le cadre décrit par le CASF et le CSP.

[modifier] Notes et références

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

• CASF

[modifier] Liens externes

• Règlementation financière et comptable: Site du ministère du travail et de la solidarité (fr)