Projet:Droit et Wikipédia/Images de pièces de monnaie et de billets de banque
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
[modifier] En France
- Article L. 123-1 du Code monétaire et financier (France):
« Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des oeuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur. »
- Article 113-10 du Code pénal:
« La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. »
- Articles 442-1 à 442-15 du Code pénal
