Droits voisins du droit d'auteur

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Les droits voisins du droit d'auteur constituent une partie particulière de la propriété littéraire et artistique. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent dans le Code de la propriété intellectuelle, 1re partie, livre 2.

Sommaire

[modifier] Historique

[modifier] Avant 1985

Avant 1985, les artistes, interprètes et comédiens principaux ne recevaient aucune rémunération sur la diffusion et rediffusion des œuvres où ils étaient interprètes ou comédiens. Seul l'auteur des paroles, le compositeur de la musique, et l'éditeur du disque touchaient une rémunération. L'artiste-interprète ne recevait qu'un pourcentage sur la vente des disques.

[modifier] Loi de 1985

En 1985 sont créés les droits voisins, au profit :

  • des artistes interprètes
  • des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
  • des entreprises de communication audiovisuelle

Ils jouissent à présent d’un droit exclusif qui leur donne la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation.

Les artistes interprètes jouissent également d'un droit moral :

  • sur leur nom : le nom de l'artiste doit être associé à son interprétation
  • sur d'éventuelles modifications : on ne peut pas modifier l'interprétation sans son autorisation (si la modification dénature l'interprétation)

Le droit moral est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être cédé et n'est pas limité dans le temps. Il est transmis aux héritiers.

[modifier] La rémunération équitable

Pour ne pas soumettre toute utilisation de phonogrammes à l'autorisation préalable des artistes interprètes et des producteurs, la loi dite « Lang » de 1985 a institué une "rémunération équitable" (article L. 214-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Cette loi est la transposition en droit français de la convention de Rome de 1961.

L’article L. 214-1 du Code prévoit ainsi que "lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; à sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion".

En contrepartie, l’artiste interprète et le producteur perçoivent une rémunération équitable assise sur les recettes de l'exploitation ou évaluée forfaitairement.

Cette rémunération (et donc le droit d’utiliser les phonogrammes) s’applique quel que soit le lieu de fixation du phonogramme, mais n’est reversée que dans les états membres de l’Union Européenne (directive du 19 novembre 2002) et dans les autres états signataires de la Convention de Rome (déclaration de la France sous l’article 12 de la Convention)

Le taux de cette rémunération est déterminé soit par des accords entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes (article L. 214-3 du code) soit, à défaut d’accord, par une commission administrative (article L. 214-4 du code).

En 2005, le montant de la rémunération équitable s’élève

• pour les discothèques, à 1.65 % des recettes réalisés par l’établissement, (décision du 30 novembre 2001) • pour les radios, à 5 % des recettes, y compris les recettes publicitaires, (loi n° 93-924 du 20 juillet 1993) • pour les télévisions, à 2 % des recettes (décision du 9 septembre 1987)

auquel il convient d’appliquer divers abattements selon les situations.

Le défaut de versement de la rémunération équitable est un délit (article L. 335-4 alinéa 3 du Code) puni d’une peine d’amende de 300.000 euros.

En application de l’article L. 214-5 du Code, cette rémunération est obligatoirement perçue par une société de perception et de répartition de droits, actuellement la « Spré » (www.spre.fr).

[modifier] Sociétés de gestion des droits voisins

  • La SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) collecte auprès des utilisateurs et répartit parmi les artistes et interprètes d'une part et parmi les producteurs d'autre part.

[modifier] Pour les artistes et musiciens interprètes

[modifier] Pour les producteurs

  • La SCPP (Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques) regroupe les multinationales et des producteurs indépendants.
  • La SPPF (Société des producteurs de phonogrammes en France) représente des producteurs indépendants principalement français.
    • Les deux précédentes renvoient à la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés) pour le domaine des attentes téléphoniques.
  • La PROCIREP (Société de Perception et de Répartition de Droits) représente des producteurs de cinéma et de télévision français.

[modifier] Voir aussi

  • DADVSI (loi du 3 août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information).