De minimis
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[modifier] Définition
"de minimis non curat praetor" est un adage juridique latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d'organiser la tenue des procès) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes.
[modifier] Exemples
En droit administratif français, cet adage justifie la position du juge administratif qui refuse d'accueillir les recours pour excès de pouvoir portant sur des actes administratif de faible portée. C'est le cas par exemple des mesures d'ordre intérieur.
