Chambre sociale de la Cour de cassation française
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| Chambre sociale | |
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| Abréviation | Soc |
| Branche | Droit du travail |
| Président de chambre | Evelyne Collomp |
| Conseiller doyen | Marie-France Mazars |
| Avocats généraux | Jacques Duplat, Patrice Maynial, Pierre Foerst, Francis Cavarroc, Dominique Allix, Claude Mathon, Xavier Salvat |
La Chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée aux affaires sociales.
[modifier] Compétence
Les attributions de la Chambre sociale sont les suivantes :
- Droit communautaire du travail.
- Droit de l’emploi et de la formation.
- Droits et obligations des parties au contrat de travail.
- Élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise.
- Entreprises à statut.
- Interférence du droit commercial et du droit du travail.
- Licenciement disciplinaire.
- Relations collectives du travail.
- Représentation du personnel ; protection des représentants du personnel.
- Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique).
