Chambre commerciale de la Cour de cassation française
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| Chambre commerciale, financière et économique | |
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| Abréviation | Com |
| Branche | Droit commercial, droit des sociétés |
| Président de chambre | M. Daniel Tricot |
| Conseiller doyen | Mme Claudine Garnier |
| Avocats généraux | M. Yves Jobard, M. Francis Casorla, M. Dominique Main, Mme Régine Bonhomme |
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.
[modifier] Compétence
Les attributions de la Chambre commerciale sont les suivantes :
- Assurance crédit
- Banques et effets de commerce
- Bourse
- Cautionnement dans la vie des affaires
- Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L.464-8 du code de commerce
- Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane
- Droit maritime et assurance maritime
- Entreprises de presse
- Sauvegarde des entreprises et procédures collectives
- Fonds de commerce
- Obligations, contrats commerciaux et contrats de distribution
- Professions commerciales
- Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)
- Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles
- Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial
- Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne
