Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs
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Le CERFA est le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.
Le CERFA est un organisme public créé par une circulaire du 18 juillet 1966. Il a pour vocation la mise en place et la modification de tous les documents officiels utiles à la communication avec les administrations et pouvoirs publics. CERFA est initialement une division de l'INSEE mais il est rattaché au Secrétariat Général du Gouvernement par le décret 76-1053 du 16 novembre 1976 puis définitivement fondu dans la Direction Générale de la Modernisation de l'Etat par le décret 98-1083 du 2 décembre 1998 qui définit le formulaire administratif : "tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative".
Ceci ouvre le droit à l'utilisation de formulaires électroniques dans l'administration et notamment à l'utilisation de documents pré-imprimés à partir d'un fichier PDF téléchargeable à cette adresse
