Utilisateur:Basth/groupements d'intérêt scientifique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Groupement d'intérêt scientifique (GIS)
Note n° 963345SJUR du 11 janvier 1996 relative aux groupements d'intérêt scientifique (GIS)
I. Le choix de la formule dépend de la recherche à entreprendre
Le GIS est un contrat de coopération scientifique Le GIS se distingue du GDR Le GIS est différent du GIP
II. Le contrat créant les GIS doit préserver les intérêts du CNRS
Dispositions générales Organisation et évaluation du groupement Propriété et valorisation des résultats Gestion du groupement Clauses diverses Annexes
Fruit d'un partenariat scientifique destiné à fédérer des compétences et des moyens pour réaliser un programme de recherche déterminé, les groupements d'intérêt scientifique (GIS) correspondent à une simple pratique contractuelle sans référence à un texte légal et réglementaire.
Parfois dénommés "contrats de programme de recherche" (CPR), ces groupements sont toutefois suffisamment utilisés par le CNRS comme mode de coopération pour que les grands principes présidant à leur création et à leur fonctionnement puissent être dégagés.
À la lumière de l'expérience, une démarche préliminaire s'impose. Avant de créer un GIS, il est nécessaire de s'assurer au préalable qu'il répond bien à la demande formulée par les scientifiques. Une fois ce choix arrêté (I), il est important d'en connaître précisément le contenu de manière à préserver les intérêts du CNRS (II).
Le ou les départements scientifiques intéressés doivent être consultés par les délégués régionaux sur tout projet de GIS et la convention négociée leur sera soumise avant signature.
I. - Le choix de la formule dépend de la recherche à entreprendre
Le choix de la formule juridique est important pour la réussite de la collaboration. Une réflexion préalable doit être conduite pour déterminer l'outil le plus approprié à la réalisation des objectifs scientifiques.
Il y a lieu de bien cerner trois notions qui, juridiquement, présentent des différences significatives.
Le GIS intéressant les départements scientifiques est le plus souvent une forme particulière de contrat de recherche (A), Il se distingue du GDR (B) et du GIP (C).
Le GIS est un contrat de coopération scientifique Le GIS est un contrat de collaboration dont la dénomination témoigne du caractère particulier que les parties souhaitent lui conférer.
Il répond parfois à un souci d'officialiser une collaboration entre plusieurs partenaires afin de bénéficier de financements complémentaires.
En effet, il peut être intéressant pour présenter un dossier de subvention, notamment auprès des régions et des ministères, de créer un GIS qui traduit une synergie des parties, et permet à l'ordonnateur de la subvention de réaliser une opération bénéficiant à de multiples organismes,
Un contrat de recherche n'offre pas la même dynamique.
La mise en place d'un GIS ne saurait être guidée par ce seul souci. Avant tout, le groupement doit être créé pour répondre à une préoccupation scientifique qui mérite la mise en place d'une organisation plus structurée que celle applicable au contrat classique.
Ainsi, contrairement à ce dernier, la convention crée des organes particuliers tels qu'un conseil de gestion (qualifié, selon les groupements, de conseil de groupement, comité de direction, conseil d'administration … ) et un conseil scientifique destiné à veiller au bon déroulement de la coopération.
De même, la convention prévoit la nomination d'un directeur (ou président), assisté le cas échéant d'un directeur adjoint.
Le GIS se distingue du GDR Sur le fond, ces deux groupements présentent quatre points communs :
- ils sont dépourvus de personnalité juridique ; - ils illustrent le même souci de fédérer des compétences scientifiques ; - leurs équipes conservent leur individualité, les personnels appelés à travailler en leur sein restent affectés dans leur unité ; - aucun patrimoine propre, ou recrutement de personnel n'est possible ;
Cependant, à la différence des GIS, seuls les GDR sont des structures opérationnelles de recherche. De ce fait, leurs règles essentielles d'organisation et de fonctionnement sont définies en amont par l'Établissement. D'autre part, comme toute structure opérationnelle, les GDR sont placés sous le regard du Comité national de la recherche scientifique.
Le régime des GIS va donc s'écarter substantiellement de celui du GDR :
- la création du GIS est plus souple et plus rapide puisqu'elle n'est pas soumise à l'avis des instances compétentes du comité national ; - son évaluation n'est pas, en principe, du ressort du Comité national. Il bénéficie a priori de garanties scientifiques moindres que le GDR. Ainsi faut il être particulièrement vigilant lors de la préparation du projet et de la définition de son contenu scientifique ; - sa durée est laissée à la libre appréciation des parties alors qu'elle est nécessairement de deux ou quatre années pour les GDR ; - le directeur du GIS est désigné par les parties sans intervention des instances compétentes du Comité national, ses fonctions sont différentes de celles confiées à un directeur de SOR chargé de la responsabilité scientifique et administrative d'une structure CNRS.
Le GIS est différent du GIP (Groupement d'intérêt public) Les deux notions, radicalement opposées, ne sauraient être confondues.
Les GIP sont des personnes morales de droit public, créées et régies par l'article 21 de la loi du l5 juillet 1982 et par le décret n°83-204 du 15 mars 1983 qui concerne les GIP recherche et développement technologique. Ils ont pour objet la mise en commun de moyens pour l'exercice d'activités de recherche ou de développement technologique ou pour la gestion d'équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités. Le GIS, n'étant pas doté de la personnalité morale, ne dispose pas des facilités qu'ouvre l'autonomie financière et juridique pour gérer des moyens, exécuter des travaux ou recruter du personnel. En contrepartie de la personnalité qui va lui être reconnue, la création du GIP est soumise à un formalisme lourd et contraignant. Sa constitution nécessite en effet des délais souvent longs puisque le conseil d'administration du CNRS délibère sur la création, les modifications statutaires et le renouvellement des GIP et qu'un arrêté interministériel clôture la procédure. Par ailleurs, un GIP est toujours constitué de deux personnes morales au moins dont un établissement public avant une activité de recherche ou de développement technologique. La majorité des droits statutaires devra être détenue par le secteur public. Enfin, le GIP est nécessairement soumis à un contrôle des pouvoirs publics désignation d'un commissaire du gouvernement, d'un contrôleur d'État et contrôle a posteriori de la Cour des Comptes.
II. - Le contrat créant les GIS doit préserver les intérêts du CNRS
Le GIS, comme tout contrat de recherche, est soumis aux règles générales de conclusion des contrats : objet, durée, financement, valorisation des résultats et publications… doivent faire l'objet de clauses claires.
Dispositions générales Le préambule
Plus ou moins détaillé, il permet de rappeler, l'environnement scientifique dans lequel s'inscrit le GIS, d'expliquer les raisons qui amènent les partenaires à coopérer et de rappeler leurs compétences et expériences respectives.
À cette occasion, et notamment si le contrat associe des partenaires industriels, certains termes seront définis de manière à éviter toute confusion : étude, domaine, résultats, savoir-faire, programme… Une autre formule consiste à définir ces notions au fil des articles.
Il est toujours utile de préciser que le GIS n'a pas la personnalité morale et ne constitue pas, pour le CNRS, une structure opérationnelle de recherche.
La désignation des parties
- L'intitulé complet des parties, leur statut, leur adresse ou siège social ainsi que le nom et la qualité de leurs représentants seront expressément indiqués.
- Seules les personnes morales peuvent juridiquement s'engager (un ministère ne peut être par lui-même partie à un contrat, il ne peut que représenter l'État. Une unité n'a pas davantage la capacité de contracter en son nom). Il est fondamental de vérifier ce point avant de lancer le contrat dans le circuit des signatures.
L'objet
Cet article synthétise les missions assignées au GIS. Si nécessaire, il renverra à une annexe technique ou scientifique plus élaborée qui sera partie intégrante de la convention.
Organisation et évaluation du groupement
Instances du groupement
Les modalités d'organisation du groupement sont laissées à l'imagination des parties. Afin d'éviter toute ambiguïté, source potentielle de désaccords, il est préférable d'adopter une architecture simple en veillant à ce que les compétences de chacun des organes soient clairement exposées.
En général, le GIS s'appuie sur :
le conseil de gestion, baptisé selon les conventions " comité de direction ", "conseil de groupement "…
Instance représentant les parties signataires, il a vocation à délibérer sur toute question relative à l'activité du GIS. À titre d'exemple, on relève dans les conventions les attributions suivantes :
- l'examen des programmes engagés par le groupement ; - l'orientation des recherches à entreprendre ; - le règlement des questions budgétaires et financières.
Plus généralement, le conseil veille au respect des dispositions de la convention, notamment à la bonne application des clauses concernant la confidentialité, les publications et l'exploitation des résultats.
le conseil scientifique: instance qui regroupe, en principe, les représentants des équipes et unités de recherche participant au groupement, à laquelle peuvent s'ajouter des personnalités extérieures qualifiées. Rien n'empêche de former un conseil scientifique composé uniquement de personnes extérieures à l'activité du groupement. En principe, le conseil scientifique est un organe consultatif dont la fonction est d'éclairer le groupement sur son activité. Il peut être chargé de présenter des recommandations sur l'orientation scientifique, d'étudier les programmes de recherche à entreprendre et les modalités de leur réalisation, de présenter au conseil de groupement l'état d'avancement des travaux et les résultats obtenus…
le directeur: nommé par les parties, met en oeuvre les décisions du conseil de gestion et assure le suivi des opérations.
Évaluation
Il est souhaitable que l'activité du groupement soit évaluée. Celle-ci peut être confiée aux instances compétentes de chacun des partenaires.
Elle peut aussi être réalisée par le conseil scientifique du GIS si sa composition offre les garanties requises.
Propriété et valorisation des résultats, clause de secret Propriété et valorisation des résultats
Ces clauses seront négociées au cas par cas, avec l'aide du chargé de mission aux relations industrielles, en fonction de la qualité des partenaires et de l'objet des recherches du groupement. En principe, le CMI compétent est celui de la délégation régionale qui gérera le contrat.
Quelques recommandations générales peuvent être formulées à ce stade :
• il est important de préciser que chacune des parties garde la propriété des logiciels, résultats et inventions obtenus préalablement à la convention ou qui découlent de travaux menés indépendamment du GIS .
• s'agissant du " savoir-faire " acquis au cours des recherches ou des droits de propriété intellectuelle issus de l'activité du groupement, la convention établira, de façon détaillée, le régime de propriété et de valorisation applicable.
Quelles que soient les modalités retenues pour l'exploitation, il est impératif de sauvegarder les intérêts du CNRS et de ses agents par un intéressement à l'exploitation industrielle.
Dispositions relatives au secret des informations
Elles réglementent le contrôle et la gestion des publications scientifiques en veillant à concilier les intérêts et obligations statutaires des chercheurs et ceux des partenaires industriels.
De façon générale, elles ont pour objet de protéger la confidentialité des travaux et des résultats obtenus.
Gestion du groupement Le GIS étant dépourvu de la personnalité juridique, il est préférable de désigner un mandataire commun aux parties chargé d'assurer la gestion des moyens du groupement.
En principe, chaque membre continue de gérer directement les moyens propres qu'il mobilise pour les besoins du GIS.
Clauses diverses Durée du contrat
Le GIS n'a aucune vocation à se pérenniser, mieux vaut éviter de s'engager sur une trop longue période. L'expérience montre que la durée moyenne pour ce type de coopération est de l'ordre de quatre années. Elle peut naturellement être abrégée ou allongée en fonction des circonstances. Comme tout contrat, le GIS peut être renouvelé par avenant.
Trop souvent, les contrats sont élaborés alors que la collaboration est déjà bien engagée sur le terrain. La conclusion du contrat avec effet rétroactif régularise la situation mais risque de compromettre les intérêts du CNRS, notamment en matière de propriété intellectuelle lorsque des résultats brevetables ont déjà été obtenus.
Enfin, le renouvellement de la convention par tacite reconduction n'est pas adapté au GIS dont l'activité doit être suivie avec attention.
Adhésion
L'entrée de nouveaux partenaires dans le GIS relève de l'accord unanime des parties. Elle se fera par voie d'avenant à la convention initiale.
Retrait
La possibilité pour une partie de se retirer, sous réserve d'observer un préavis de six mois, peut être introduite dans la convention.
En principe, la partie qui se désengage reste tenue de certaines obligations (poursuite des opérations communes jusqu'au terme de l'exercice budgétaire en cours, secret ...).
Résiliation
Une clause de résiliation pour des motifs sérieux telle que l'inexécution des obligations est fréquente.
Litiges
Si des difficultés surviennent entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, il est souhaitable de rechercher une solution amiable.
Le conseil de gestion pourra si possible résoudre le différend qui, s'il subsiste, sera en dernier ressort porté devant les juridictions compétentes.
Annexes Le contrat de GIS sera accompagné d'annexes détaillées telles que :
• descriptif du programme de recherche et, éventuellement état de la question concernant le champ scientifique abordé.
• liste des laboratoires ou équipes impliqués dans le groupement, sauf si elle figure dans la convention.
• états financiers sur les apports des parties ...
