Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription

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L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription est un projet français de réforme des Livres III, IV et XX du Code civil français (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile, prescription). Il est aussi appelé avant-projet Catala en l'honneur du président de la commission qui a été chargée de son élaboration, le professeur Pierre Catala.

Sommaire

[modifier] Motivation

[modifier] Principales propositions

[modifier] Membres de la commission

La commission chargée de cet avant-projet a été nommée par le ministre de la justice.

Nom Profession
Pascal Ancel Professeur à l’Université de Saint-Étienne
Jean-Luc Aubert Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit
Laurent Aynès Professeur à l’Université de Paris 1
Alain Benabent Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit
Philippe Brun Professeur à l’Université de Savoie
Rémy Cabrillac Professeur à l’Université de Montpellier 1
Pierre Catala Professeur émérite de l’Université de Paris 2
Gérard Cornu Professeur émérite de l’Université de Paris 2
Philippe Delebecque Professeur à l’Université de Paris 1
Jean-Pierre Dumas Président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Georges Durry Professeur émérite de l’Université Paris 2
Jérôme François Professeur à l’Université de Paris 5
Alain Ghozi Professeur à l’Université de Paris 2
Jacques Ghestin Professeur émérite de l’Université de Paris 1
Jean Hauser Professeur à l’Université de Bordeaux 4
Jérôme Huet Professeur à l’Université de Paris 2
Patrice Jourdain Professeur à l’Université de Paris 1
Pierre Leclerq Conseiller honoraire à la Cour de cassation
Hervé Lecuyer Professeur à l’Université de Paris 2
Fabrice Leduc Professeur à l’Université de Tours
Yves Lequette Professeur à l’Université de Paris 2
Laurent Leveneur Professeur à l’Université de Paris 2
Rémy Libchaber Professeur à l’Université de Paris 1
Grégoire Loiseau Professeur à l’Université de Paris 1
Philippe Malaurie Professeur émérite de l’Université de Paris 2
Philippe Malinvaud Professeur émérite de l’Université de Paris 2
Didier Martin Professeur à l’Université de Paris 11
Denis Mazeaud Professeur à l’Université de Paris 2
Judith Rochfeld Professeur à l’Université de Paris 11
Yves-Marie Serinet Professeur à l’Université de Cergy Pontoise
Philippe Simler Professeur à l’Université de Strasbourg 3
Philippe Sotffel-Munck Professeur à l’Université de Paris 1
Hervé Synvet Professeur à l’Université de Paris 2
Jean-Jacques Taisne Professeur à l’Université de Lille
Philippe Thery Professeur à l’Université de Paris 2
Geneviève Viney Professeur à l’Université de Paris 1
Guillaume Wicker Professeur à l’Université de Bordeaux 4

[modifier] Rapport