Autorité de régulation des mesures techniques
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L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) est une autorité administrative indépendante française instituée par l'article L. 331-17 du Code de la propriété intellectuelle et officiellement créée par le décret n°2007-510 du 4 avril 2007 publié au Journal Officiel n°81 le 5 avril 2007. Sa création découle de la loi sur les Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information adoptée le 30 juin 2006.
Cette autorité est composée de six membres, nommés par décret pour six ans. Les membres nommés pour les six premières années d'existence de cette autorité sont:
- Jean Musitelli, conseiller d’État
- Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation
- Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes ;
- Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne
- Christian Saguez, membre de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l’Académie des Technologies, professeur à l’École Centrale
- Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée
