Auto-entrepreneur
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Le statut d'auto-entrepreneur est appelé aussi statut de l'entrepreneur individuel.
Il s'agit d'un projet de nouveau statut issu des propositions faites dans le rapport de François Hurel demandé par Hervé Novelli.
Ce projet de statut a pour but de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif. Il s'adresse à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société.
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[modifier] Statut de l'auto-entrepreneur
- création d'un patrimoine de l’entreprise individuelle, réceptacle à des capitaux propres dédiés. Cela vise à distinguer le patrimoine affecté à une activité économique du patrimoine personnel, sans créer une personne morale.
- amélioration de l’utilisation de son local d’habitation pour y créer son entreprise. Ainsi un organisme HLM pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduit pas à la constitution d’un fond de commerce.
[modifier] Cadre social
- simplification du mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales et l'absence de cotisations sociales si le chiffre d'affaires est nul. Chaque entrepreneur individuel quelle que soit son activité, sans franchise, s’acquitterait de la même cotisation à partir du premier euro encaissé et seulement à partir du premier euro encaissé. Sans chiffre d’affaires, pas de cotisations sociales
- amélioration du cas du cumul entre activité salariée et non salariée et de ses conséquences en matière de cotisations sociales. François Hurel propose de reprendre le régime micro-social plafonné sur le régime micro-entreprise au sens fiscal et de s’acquitter des cotisations sociales au 1er euro sans franchise.
[modifier] Fiscalité
- instauration d'un prélèvement à la source, liquidable en même temps que les cotisations sociales, soit mensuellement, soit au fur et à mesure de l’encaissement des factures.
- relèvement du plafond du régime fiscal de la micro-entreprise avec dissociation du champ de la TVA. François Hurel propose de relever les plafonds de 76 300 euros à 100 000 euros pour les activités de revente et de 27 000 à 50 000 euros pour les activités de prestations de services. En outre, serait dissocié le lien entre régime fiscal de la microentreprise et entrée dans le champ de la TVA. Ainsi, Cette possibilité permettrait aux contribuables de rester dans le régime du bénéfice fiscal de la micro-entreprise tout en étant dans le champ de la TVA, donc dans le champ de sa déductibilité en amont.
[modifier] Accompagnement des auto-entrepreneurs
- création d'un kit de l'auto-entrepreneur visant à simplifier la prise d'activité et à accompagner l'auto-entrepreneur.
Le projet a été voté par l'assemblée nationale dans la loi de modernisation de l'économie (LME) le 4 juin 2008.
