Assemblée plénière de la Cour de cassation française
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation française est une formation de jugement de ladite cour. Elle comprend des représentants de toutes les chambres (civile, sociale, commerciale et criminelle) dont le Président de la Cour d'Appel. Elle est chargée de connaître soit des questions de principe, soit des pourvois formés contre les décisions rendues après renvoi et attaquées selon les mêmes moyens. (voir Code le l'organisation judiciaire : art L. 431-6 s.)
