Arrêt Van Duyn

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant. (Comment ?).

Le jugement rendu le 4 décembre 1974 dans l'affaire Yvonne Van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt Van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. Cet arrêt, qui s'inscrit dans la continuité de l'Arrêt van Gend en Loos, consacre l'effet direct d'un article du traité et, surtout, de la disposition d'une directive non transposée.

[modifier] Les faits

Yvonne Van Duyn, ressortissante néerlandaise, n'est pas autorisée à exercer le métier de secrétaire pour l'Église de Scientologie au Royaume-Uni, du fait de l'interdiction pour un étranger de travailler pour une organisation considérée comme un danger social.

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la High Court of Justice saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité directe de l'article 48 CEE (relatif à la libre circulation des travailleurs) et de la directive 64/221 en date du 25 février 1964.

[modifier] Effet direct de l'article 48 CEE

[modifier] Effet direct des directives

Si le délai de transposition d'une directive dans le droit interne est expiré, l'État est en situation de manquement vis-à-vis de ses engagements. Dans une volonté de sanctionner le comportement de l'État défaillant, la CJCE adopte la jurisprudence suivante, particulièrement audacieuse.

Un particulier est donc en mesure d'invoquer contre l'État certaines dispositions de la directive ; en l'occurrence, les dispositions qui sont suffisamment

claires
précises
inconditionnelles
née d'une situation pathologique

créent, si le délai de transposition est expiré, des droits pour les particuliers et des obligations pour l'État.

limites à l'effet direct

un effet direct uniquement vertical: seul un particulier peut l'invoquer à l'encontre d'un État CJCE 26 février 1986 MARSHALL
un effet direct uniquement unilatéral: l'État fautif ne peut l'invoquer à l'encontre d'un particulier: effet direct ascendant, on ne peut aggraver ou créer des obligations nées d'une directive non transposée.