Acte de notoriété
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Lors du règlement d'une succession, plusieurs actes sont rédigés. Le premier de ces actes est l'acte de notoriété. Cet acte est celui qui établi la dévolution successorale, c’est-à-dire qui constate quels sont les différents ayants droit (héritiers) à la succession. Cet acte est établi par un notaire, à partir de différentes pièces : livret de famille, actes d'état civils.
Auparavant, le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession pouvait rédiger un tel acte, mais depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, seul le notaire est compétent (suppression du deuxième alinéa).
