État prévisionnel des recettes et des dépenses

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L'État prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) est une réforme du régime budgétaire et comptable des établissements publics de santé (EPS) et des établissements privés antérieurement financés par dotation globale (décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005) qui concrétise dans le fonctionnement comptable, budgétaire et financier le changement de logique mis en œuvre par la tarification à l'activité (T2A).

Cette réforme se caractérise par l'instauration d'un état des prévisions de recettes et de dépenses en lieu et place du budget et a pour objectif de rendre la réforme de la tarification à l'activité opérationnelle en ce qui concerne le volet budgétaire.

Outre la prévision budgétaire, l'EPRD comporte la particularité de fonctionner sur la base de crédits évaluatifs, en dépenses comme en recettes, mode de fonctionnement adapté à l'un des principes de la T2A.

En pratique compte tenu du lien instauré par la T2A entre l'activité et les recettes du caractère évaluatif des crédits, le suivi et l'analyse de l'exécution de l'EPRD doivent être présentés périodiquement au conseil d'administration de l'hôpital et transmis à l'Agence régionale de l'hospitalisation. L'ordonnateur établit chaque quadrimestre un état comparatif de l'activité (recettes et dépenses réalisées par rapport aux prévisions). Cet état est élaboré à partir des données transmises par le comptable du Trésor.

La mise en œuvre de l'EPRD et de son suivi quadrimestriel réquierent l'installation d'outils d'analyse dans l'établissement conformément à l'article L.6113-7 du Code de la santé publique, les établissements public de santé et privés, ont l'obligation de procéder à l'analyse de leur activité.

[modifier] A voir aussi

[modifier] Références

[pdf] Mémoire de l'École nationale de la santé publique : Optimisation de l'organisation et du management des services d'accueil dans le contexte T2A : l'exemple du CHI de Fréjus/Saint Raphaël par Lise GUIBERT, Directeur d'Hôpital promotion 2006.