Discussion Utilisateur:Ydecreux

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[modifier] Compétition motocycliste

Dans cet article, tu as supprimé une image en mentionnant "pub pour camel interdite sur internet". La publicité pour camel dans cette image n'est pas manifeste. Autant que tu supprimes l'image dans l'article Cyril Despres à cause de la pub pour Gauloise, je suis d'accord, autant là, j'ai quelques doutes...
Par ailleurs, est-ce que tu aurais un texte de loi pour argumenter ces modifications ?
Merci. Dédélembrouille 22 mai 2007 à 09:07 (CEST)

Je trouve que tu fais beaucoup de zèle... Si tu veux des photos sans pub, tu enregistres celles que tu supprimes et avec Paint tu supprime la zone incriminée... C'est sur c'est plus long, mais au moins c'est rentable...
Lucio31 22 mai 2007 à 10:22 (CEST)
PS Si tu choisis cette option, je veux bien t'aider...
A Dédélembrouille,
Il est évident que cette moto est sponsorisée par Camel et je pense que tu t'en rends compte (graphie du mot TEAM, couleurs, chameau, voir Article L3511-4 ci-dessous). La retransmission télévisée et elle seule fait l'objet d'une dérogation. Il y a beaucoup de photos sur Internet mais je rappelle que la FFSA a été condamnée en appel le 26 janvier 2007 à 15 000 € d'amende (dont 7 500 € avec sursis) pour avoir diffusé des photos d'archives de ce genre sur son site Internet. Voir l'information ici [1].
Textes de loi :
Article L3511-3
(Loi nº 2003-715 du 31 juillet 2003 art. 4 I Journal Officiel du 3 août 2003)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 38 I, art. 39 Journal Officiel du 11 août 2004)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1º Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
2º Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.
Article L3511-4
(Loi nº 2003-715 du 31 juillet 2003 art. 4 II Journal Officiel du 3 août 2003)
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
Article L3512-2
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 37 II, art. 40 Journal Officiel du 11 août 2004)
Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-2, L. 3511-3 et L. 3511-6 sont punies de 100 000 euros d'amende. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
Article L3512-3
(inséré par Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 37 III Journal Officiel du 11 août 2004)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article L. 3512-2.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-41 du code pénal.
En cas de propagande ou de publicité interdite, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3512-2 est applicable.
En outre, les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3512-2 sont applicables, en cas de poursuites pénales engagées contre une personne morale ou de condamnation prononcée contre celle-ci.
A Lucio31,
Je ne choisis pas cette option, ni celle d'insister dans cette direction, car les infractions sont trop nombreuses. Ceux qui font courir à Wikipédia un risque juridique et financier prennent leurs responsabilités.
Ydecreux 22 mai 2007 à 16:59 (CEST)

Ok, merci pour les explications. Une telle loi me hérisse le poil, mais ce n'est pas le lieu pour en débattre. Wikipedia étant hébergé sur des serveurs américain, une loi française peut-elle s'appliquer ? Dédélembrouille 22 mai 2007 à 17:13 (CEST)

Objection pertinente : ce n'est pas le lieu d'hébergement des serveurs qui compte, mais le fait que la Wikimedia Foundation soit une association régie par les lois de Floride. J'avais pensé un instant que sa composante francophone était française mais il semble que ce ne soit pas le cas. Désolé pour les modifications injustifiées. Ydecreux 22 mai 2007 à 18:19 (CEST)

Le problème semble traité ici également : Wikipédia:Legifer#Publicité tabac. Si tu veux y donner ton avis... Dédélembrouille 22 mai 2007 à 18:55 (CEST)

La question de savoir quelle loi s'applique est compliquée, voir Projet:Droit et Wikipédia/Juridiction applicable. Apokrif 22 mai 2007 à 19:40 (CEST)

[modifier] Etude italienne tabagisme passif

J'ai accès à la version électronique du journal circulation mais uniquement aux articles publiés (et non pas au preprint). Donc dès qu'il sera publié, il faudra me faire signe (par mail) si vous avez besoin de renseignements. Bien cordialement. Nguyenld (d) 28 février 2008 à 12:13 (CET)