Tribunal paritaire des baux ruraux
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Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles.
Son siège se trouve au Tribunal d'instance.
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[modifier] Compétence
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles.
Par exemple :
- un litige concernant un bail rural
- un litige sur le montant du loyer du fermage
- un litige sur la durée du louage d'une terre d'exploitation
- etc.
Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.
[modifier] Composition
Le tribunal est composé :
- d'un juge d'instance qui préside les audiences
- de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs)
