Tribunal maritime commercial (France)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit en France.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant. (Comment ?).
Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
Juge de proximité - Trib. police
Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
Droit de l’exécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
Portail juridique de Wikipédia
Droit français / Droit pénal


Régi par le titre IV du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le tribunal maritime commercial connaît des délits visés à l'article 36bis de ce code.

Il est composé:

  • d'un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président.
  • d'un administrateur des affaires maritimes
  • d'un agent des affaires maritimes
  • d'un capitaine au long cours ou d'un capitaine de première classe de la navigation maritime
  • suivant la qualité du prévenu:
    • d'un marin
    • d'un maître ou personne d'un grade équivalent à celui de maître
    • d'un agent des affaires maritimes

[modifier] Liens externes